Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-18.583, Publié au bulletin

CA Paris 10 mai 1996

CASS
Cassation 22 juin 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des règles de notification d'un acte à un État étranger
La cour a estimé que la cour d'appel a violé le texte en considérant que la notification était régulière alors qu'elle n'a pas été faite par la voie diplomatique, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'irrecevabilité pour tardiveté du recours en annulation de la République du Congo contre une sentence arbitrale. Le moyen unique invoquait la violation de l'article 688 du nouveau Code de procédure civile, stipulant que la notification à un État étranger doit se faire par voie diplomatique. La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait erronément retenu que la notification était régulière, violant ainsi le texte. Elle casse et annule l'arrêt attaqué, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 688 du nouveau Code de procédure civile que la notification d’un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique.

Méconnaît ce texte la cour d’appel qui déclare régulière la signification d’une sentence arbitrale à un Etat étranger faite au Parquet avec envoi d’une lettre recommandée au destinataire.

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Gazette du Palais · 2 décembre 2000

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-18.583, Bull. 1999 I N° 212 p. 137
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-18583
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 212 p. 137
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 mai 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 15/04/1986, Bulletin 1986, I, n° 87 (4), p. 87 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 688
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042273
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche :

Vu l’article 688 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la notification d’un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique ;

Attendu que pour déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en annulation de la République du Congo contre une sentence arbitrale du 5 décembre 1994 portant condamnation pécuniaire à son encontre au profit des sociétés Qwinzy, l’arrêt attaqué retient que la sentence a été régulièrement signifiée au parquet et que l’huissier de justice instrumentaire a adressé au destinataire, conformément à l’article 4 a de la Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974, une lettre recommandée qui n’a pas été réclamée ;

En quoi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.