Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-13.218, Publié au bulletin

CA Agen 27 janvier 1999

CASS
Rejet 21 décembre 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-respect de l'obligation d'information
La cour d'appel a constaté que la société avait volontairement omis de fournir la véritable adresse de M. X à l'huissier, ce qui a conduit à une signification inappropriée de l'acte.
Rejeté
Régularité de l'acte de signification
La cour a rejeté cet argument en soulignant que la société avait sciemment fait signifier l'acte à une adresse où M. X ne résidait pas, rendant ainsi l'acte de signification inopérant.

Résumé par Doctrine IA

La société Minolta France conteste l'annulation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de M. X…, arguant que l'huissier a respecté les articles 659 et 662 du nouveau Code de procédure civile en signifiant l'acte par lettre recommandée. La cour d'appel a cependant constaté que la société avait sciemment omis de fournir la véritable adresse de M. X…, ce qui a conduit à une signification malicieuse. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en annulant l'acte de signification.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare nulle une signification en constatant que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l’acte, de manière malicieuse, en un lieu où il savait que le débiteur ne résidait pas.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-13.218, Bull. 2000 II N° 178 p. 127
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-13218
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 II N° 178 p. 127
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 27 janvier 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 26/02/1992, Bulletin 1992, II, n° 71, p. 34 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042245
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Buffet .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Kermina.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Agen, 27 janvier 1999), que la société Minolta France (la société) a été autorisée, par ordonnance du juge de l’exécution, à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M. X… situés à Villeneuve-sur-Lot ; que cette ordonnance a été signifiée à M. X… par acte d’huissier de justice selon les modalités de l’article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X… a assigné la société devant le juge de l’exécution aux fins de voir déclarer caduque l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en soutenant que la société n’aurait pas rempli son obligation d’information telle que prévue à l’article 255 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de M. X…, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile ni résidence connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal et adresse au destinataire par lettre recommandée à la dernière adresse connue une copie de l’acte ; que s’il n’est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire toutes diligences complémentaires ; qu’en l’espèce, la société Minolta France soulignait dans ses conclusions que M. X… avait retiré dans les quatre jours la lettre recommandée adressée par l’huissier de justice ; qu’en annulant l’acte de l’huissier de justice, dont elle reconnaissait la régularité en la forme, plutôt que de rechercher si M. X… n’avait pas été touché par la lettre recommandée à lui adressée et au besoin de prescrire toutes diligences complémentaires, la cour d’appel a violé les articles 659 et 662 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel, dès lors qu’elle constatait que la société avait volontairement laissé l’huissier de justice dans l’ignorance de la véritable adresse de M. X… et retenait souverainement, par motifs adoptés, qu’elle avait, de manière malicieuse, fait signifier l’acte en un lieu où elle savait que M. X… était propriétaire mais ne résidait pas, a, en annulant l’acte de signification, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.