Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 20 janvier 2025, n° 2408276

TA Paris
Rejet 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a constaté que l'État avait effectivement manqué à son obligation de relogement, engageant ainsi sa responsabilité et justifiant l'indemnisation pour les troubles subis.
Rejeté
Frais exposés non justifiés
La cour a estimé que le demandeur n'avait pas prouvé avoir exposé des frais autres que ceux couverts par l'aide juridictionnelle, justifiant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 20 janv. 2025, n° 2408276
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2408276
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise MOMMESSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. B C représenté par M^e Mommessin demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sabine Rivet en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Rahmouni, greffière d’audience, le rapport de M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

3. Il résulte de l’instruction que M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 11 août 2022 de la commission de médiation du département de Paris, au motif qu’il était dépourvu de logement. Par ailleurs, par une ordonnance du 30 août 2023 le tribunal a enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er novembre 2023. Il est cependant constant que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. C à compter du 11 février 2023. Par courrier recommandé reçu le 11 décembre 2023, le requérant a présenté une demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 3.000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de l’absence de proposition de logement dans les délais légaux impartis.

Sur l’indemnisation :

4. Il résulte de l’instruction et notamment du contrat de bail produit par M. C à la demande du tribunal, que M. C a été relogé par Paris Habitat au 138 avenue Félix Faure (75015) à la date du 14 avril 2024. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 293 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. En l’espèce, M. C n’établissant pas avoir exposé d’autres frais que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 27 mars 2024, sa demande tendant à ce que l’Etat lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée

D E C I D E :

Article 1 : L’État est condamné à verser à M. C une somme de 293 euros, à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du logement et à M^e Mommessin.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. ALe greffier,

Signé

S. RAHMOUNI

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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