Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-23.273, Publié au bulletin
CA Reims 10 septembre 1998
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CASS
Rejet 24 octobre 2000

Arguments

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  • Accepté
    Créance non sérieusement contestable

    La cour a estimé que la créance de Mademoiselle Y n'était pas sérieusement contestable, car il était constant que la soulte due avait été fixée et que l'autre cohéritier ne justifiait d'aucune diligence pour faire valoir sa créance de salaire différé.

  • Rejeté
    Créance contestable en raison de la demande de salaire différé

    La cour a rejeté cet argument, soulignant que l'inaction de Monsieur X pour faire valoir sa créance de salaire différé ne justifiait pas la contestation de la créance de Mademoiselle Y.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273, Bull. 2000 I N° 268 p. 173
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-23273
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 I N° 268 p. 173
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 10 septembre 1998
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2000-10-04, Bulletin 2000, I, n° 239 (1), p. 157 (arrêt n° 1 : rejet
arrêt n° 2 : cassation partielle), et l'arrêt cité.
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007043244
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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