Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-83.822, Inédit

CA Paris 10 mai 2000

CASS
Rejet 18 octobre 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le président de la cour d'appel a exercé son pouvoir de direction des débats sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.
Rejeté
Violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale
La cour a jugé que la décision de révocation dont se plaint l'appelant est étrangère au débat, justifiant ainsi l'irrecevabilité de sa demande.
Rejeté
Violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le président de la cour d'appel a exercé son pouvoir de direction des débats sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.
Rejeté
Violation des articles 2, 3 et 485 du Code de procédure pénale
La cour a jugé que l'appelant ne pouvait se prévaloir d'une prétendue atteinte à l'image du Centre des démocrates sociaux, n'ayant pas subi de dommage personnellement causé par les faits.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.822
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-83.822
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 mai 2000
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007587930
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. COTTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l’avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

— X… Jacques,

— Y… Jean-Paul, parties civiles,

contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 9ème chambre, du 10 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre François Z… et Pierre A…, pour infraction à la législation sur le financement des parties politiques et recel d’abus de confiance, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par Jacques X…, pris de la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean-Paul Y…, pris de la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’invitant les appelants à mettre un terme à leurs explications au motif qu’elles « s’éloignaient des conditions d’application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale », le président n’a fait qu’user du pouvoir de direction des débats qu’il tient de l’article 401 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D’où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation proposés par Jacques X…, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation proposés par Jean-Paul Y…, pris de la violation des articles 2, 3 et 485 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile de Jacques X… et de Jean-Paul Y…, la juridiction du second degré énonce que la décision de révocation dont se plaint le premier est étrangère au débat et que le second, qui ne peut se prévaloir d’une prétendue atteinte portée à l’image du Centre des démocrates sociaux, n’a personnellement subi aucun dommage directement causé par les faits visés à la prévention ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d’appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D’où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : M^me Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;