Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-14.618, Publié au bulletin

CA Paris 26 février 1998

CASS
Cassation 28 novembre 2000

Arguments

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Accepté
Interposition de personnes
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1321 du Code civil en considérant que l'acte ostensible et l'acte secret devaient être conclus entre les mêmes personnes.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a contesté la décision de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de paiement de 600 000 francs, arguant que le prêt consenti à M. Jean X… était destiné à son fils Bruno et qu'il avait été victime d'une simulation. Il invoque l'article 1321 du Code civil, soutenant que la cour a mal interprété la notion d'interposition de personnes. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que l'interposition ne nécessite pas que les actes ostensible et secret soient conclus entre les mêmes parties. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

L’interposition de personnes ne suppose pas que l’acte ostensible et l’acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-14.618, Bull. 2000 I N° 311 p. 200
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-14618
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 311 p. 200
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 février 1998
Textes appliqués :	Code civil 1321
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042742
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER

Texte intégral

Met hors de cause M. A…, syndic à la liquidation des biens de M. Jean X…, contre lequel le moyen du pourvoi n’est pas dirigé ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1321 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d’une somme de 600 000 francs, formée contre M. et M^me Bruno X…, et M^me Alice Z…, divorcée de M. Jean X…, par M. Y… qui soutenait que le prêt de même somme qu’il avait consenti à M. Jean X… était destiné à son fils Bruno, et prétendait avoir été victime d’une simulation, l’arrêt attaqué retient que « la contre-lettre suppose, entre deux parties, une convention apparente et une convention à supposer secrète, et qu’en l’espèce, la convention apparente a été conclue entre M. Y… et M. Jean X…, et la convention secrète entre M. Jean X… et un tiers » ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’interposition de personnes ne suppose pas que l’acte ostensible et l’acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. Y… de sa demande en paiement d’une somme de 600 000 francs dirigée contre M. et M^me Bruno X… et M^me Alice Z…, l’arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans.