Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 00-50.017, Publié au bulletin

CA Paris 9 mars 2000

CASS
Irrecevabilité 29 novembre 2001

Arguments

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Rejeté
Délégation de pouvoir
La cour a estimé que le pourvoi n'était pas recevable car il avait été formé par une personne bénéficiant d'une délégation générale, et non par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, comme l'exige la procédure.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation du préfet de Police contre l’ordonnance d’un premier président rendue en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, est irrecevable s’il est formé par une personne bénéficiant d’une délégation générale, et non par un mandataire muni d’un pouvoir spécial du préfet de Police.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.017, Bull. 2001 II N° 179 p. 124
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-50017
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 II N° 179 p. 124
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 mars 2000
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 15/11/1995, Bulletin 1995, II, n° 277, p. 164 (irrecevabilité)
Textes appliqués :	Décret 91-1164 1991-11-12 art. 13 Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis nouveau Code de procédure civile 984
Dispositif :	Irrecevabilité.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046791
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Sur les parties

Président :	Président : M. Buffet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Trassoudaine.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l’article 984 du nouveau Code de procédure civile et l’article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l’ordonnance d’un premier président, statuant sur l’appel d’une ordonnance d’un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d’un étranger dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial ;

Attendu que le Préfet de Police de Paris s’est pourvu en cassation contre une ordonnance d’un premier président (Paris, 9 mars 2000), rendue en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration signée d’un attaché d’administration centrale habilité par un arrêté préfectoral à représenter, à Paris, le Préfet de Police devant le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la Cour de cassation, qui a été remise au greffe de celle-ci par un fonctionnaire muni d’un pouvoir donné par le délégataire ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi, qui a été formé par une personne bénéficiant d’une délégation générale, et non par un mandataire muni d’un pouvoir spécial du Préfet de Police de Paris, n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.