Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-19.007, Inédit

CA Paris 17 juin 1999

CASS
Cassation 27 juin 2001

Arguments

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Accepté
Interprétation des clauses du bail
La cour a estimé que la cour d'appel avait dénaturé les termes clairs et précis de la clause du bail, qui ne visait pas les impositions dues par les preneurs.

Résumé par Doctrine IA

La société Chartier et Cie conteste l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamnée à rembourser la taxe sur la valeur ajoutée, arguant que la clause du bail ne l'y obligeait pas. Elle invoque l'article 1134 du Code civil, soutenant que la cour a dénaturé les termes clairs de la clause en question. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la cour d'appel a mal interprété la stipulation du bail, qui ne visait pas les impositions dues par les preneurs. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. La société Foncière Vendôme est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-19.007
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-19.007
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 juin 1999
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007431594
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS
Parties :	société Chartier et Cie, sa gérante la société anonyme Chartier, société Chartier et Cie , agissant c/ société Foncière Vendôme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Chartier et Cie, agissant en la personne de sa gérante la société anonyme Chartier, dont le siège est …,

en cassation d’un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d’appel de Paris (8e Chambre civile, Section D), au profit de la société Foncière Vendôme, société anonyme, dont le siège est …,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, M. Bourrelly, M^me Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, M^me Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, M^me Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Chartier et Cie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Foncière Vendôme, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1999), que la compagnie les Assurances Générales de France, aux droits de laquelle se trouve la société La Foncière Vendôme, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Chartier et Cie ; que la bailleresse ayant choisi l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers et charges perçus de sa locataire, a assigné cette dernière en remboursement de la taxe ;

Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que la société Chartier et Cie, selon le bail, devait « acquitter ses impôts personnels, mobiliers et de patente, ainsi que les impôts et taxes de toute nature qui sont réclamés directement aux locataires ou mis à leur charge » et qu’il résulte de cette stipulation, tout à fait générale, que la société preneuse était tenue au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les clauses du bail visaient les impositions dues par les preneurs, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne la société Foncière Vendôme aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncière Vendôme ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.