Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.856, Publié au bulletin
CA Bastia
Confirmation 27 mai 1999
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CASS
Rejet 26 juin 2001

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de contrat d'abonnement

    La cour a jugé qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre le syndicat et la Compagnie, il incombait à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat à son égard, ce qui n'a pas été fait.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.856, Bull. 2001 I N° 186 p. 118
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-17856
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2001 I N° 186 p. 118
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 27 mai 1999
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007046102
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