Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-46.427, Publié au bulletin
CPH Pointe-à-Pitre 22 octobre 1998
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CASS
Rejet 6 février 2001

Arguments

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  • Rejeté
    Non reconnaissance de la qualité de gréviste

    Le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait établi que le salarié avait bien la qualité de gréviste durant la période litigieuse, ce qui justifie la retenue sur salaire.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.427, Bull. 2001 V N° 39 p. 29
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-46427
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2001 V N° 39 p. 29
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 22 octobre 1998
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 24/06/1998, Bulletin 1998, V, n° 335, p. 253 (rejet)
Textes appliqués :
Code civil 1315
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041396
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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