Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 2001, 98-14.760, Publié au bulletin

CA Montpellier 11 février 1998

CASS
Cassation 9 mai 2001

Arguments

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Accepté
Connaissance de la portée de l'engagement
La cour a estimé que la cour d'appel avait mal apprécié la connaissance de Madame X au moment de l'engagement, en se basant sur des éléments postérieurs à la signature de l'acte de cautionnement.

Résumé de la juridiction

Le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de son engagement s’apprécie au jour de l’acte.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-14.760, Bull. 2001 I N° 124 p. 81
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-14760
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 124 p. 81
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 11 février 1998
Textes appliqués :	Code civil 2015
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044911
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Sur les parties

Président :	Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pluyette.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aube et de l'Ariège

Texte intégral

Donne défaut à l’encontre de M^me X… ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 2015 du Code civil ;

Attendu que, par acte du 7 novembre 1975, M^me X…, s’est constituée caution solidaire au profit de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l’Aude et de l’Ariège (la banque) de tous les engagements, sans limitation de sommes et de durée, souscrits par son mari auprès de celle-ci ; que, par acte du 22 octobre 1993, la banque a fait assigner M^me X… en paiement des dettes de son ex-mari ; que, par jugement du 22 juin 1995, le tribunal de grande instance de Narbonne a fait droit à la demande de la banque mais a limité la condamnation de M^me X… au montant de la créance arrêtée au 15 avril 1993, date de prise d’effet de la révocation de son cautionnement ; que l’arrêt infirmatif attaqué a débouté la banque de ses demandes ;

Attendu que, pour estimer que « M^me X… était fondée à soutenir qu’en 1975 elle n’a pas eu une connaissance non équivoque de la portée de son engagement », la cour d’appel relève que l’endettement a été créé par son mari en 1992 et 1993 et que leur vie commune avait cessé de fait en 1988 ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de son engagement doit s’apprécier au jour de l’acte et que le cautionnement consenti le 7 novembre 1975 par M^me X…, qui portait sur tous les engagements souscrits sans limitation de sommes et de durée par un débiteur déterminé à l’égard d’un créancier également déterminé et qui pouvait être résilié à tout moment, garantissait des dettes déterminables, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.