Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 2002, 00-11.589, Publié au bulletin

CA Paris 10 décembre 1999

CASS
Cassation 16 mai 2002

Arguments

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Accepté
Compétence exclusive du juge de l'exécution
La cour a estimé que la contestation relative à la mise en œuvre de la saisie conservatoire devait être examinée par le juge de l'exécution, ce qui a conduit à la déclaration d'incompétence du juge des référés.

Résumé par Doctrine IA

M. X…, agent général démissionnaire, a contesté en référé le refus de mainlevée d'une saisie conservatoire sur les sommes qui lui étaient dues, après que la société Gan vie ait été autorisée à pratiquer cette saisie. La cour d'appel a accordé à M. X… une provision sur ces sommes, estimant que l'obligation n'était pas sérieusement contestable. La société Gan vie a formé un pourvoi en cassation, arguant que la cour d'appel avait outrepassé sa compétence en statuant sur une affaire relevant exclusivement du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que la demande de provision présentée au juge des référés était en réalité une contestation de la saisie conservatoire, relevant donc de la compétence exclusive du juge de l'exécution, violant ainsi l'article L. 311-12-1. La Cour de cassation a déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande relative à la mise en œuvre de la saisie conservatoire, sans renvoi à une autre juridiction.

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Résumé de la juridiction

La contestation relative à la mise en oeuvre d’une saisie conservatoire relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Dès lors, une telle contestation ne peut, sous le couvert d’une demande de provision, être portée devant le juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-11.589, Bull. 2002 II N° 99 p. 79
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-11589
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 II N° 99 p. 79
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 décembre 1999
Textes appliqués :	Code de l’organisation judiciaire L311-12-1
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045261
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Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Foulon.
Avocat général :	Avocat général : M. Joinet.
Parties :	Groupe des assurancesnationales incendie accidents (GAN)et autres

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, qu’un juge de l’exécution a autorisé la société Gan vie à pratiquer une saisie conservatoire entre ses mains et celles des sociétés Gan santé et Gan incendie accident (les assureurs) portant sur les sommes contractuellement dues à M. X…, agent général, à l’occasion de sa démission ; que M. X… a alors saisi un juge des référés sur le fondement de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, pour obtenir le versement, à titre provisionnel, des mêmes sommes ; que par un jugement du 4 novembre 1999, rendu postérieurement à cette demande, le juge de l’exécution a rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire ;

Attendu que pour accueillir la demande de provision, l’arrêt retient que la compétence exclusive donnée au juge de l’exécution par l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire ne prive pas le juge des référés du pouvoir d’accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et qu’il en est ainsi des sommes contractuellement dues à M. X… ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la contestation portée devant le juge des référés, sous le couvert d’une demande de provision, était relative à la mise en oeuvre de la saisie conservatoire et relevait ainsi de la compétence exclusive du juge de l’exécution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare le juge des référés incompétent pour statuer sur une demande relative à la mise en oeuvre de la saisie conservatoire.