Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-43.351, Publié au bulletin

CA Versailles 26 mai 1999

CASS
Cassation partielle 18 décembre 2001

Arguments

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Accepté
Amplitude de travail supérieure à 13 heures
La cour a constaté que l'amplitude de travail devait être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et a jugé que les horaires imposés dépassaient cette limite, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Résumé de la juridiction

L’amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures.

En calculant l’amplitude du travail sur la période allant de 19 heures 30 à 8 heures 30, alors que le salarié devait commencer son travail à 5 heures, pour l’achever à 22 heures, de sorte qu’il était soumis à une amplitude de travail supérieure à 13 heures, la cour d’appel a violé l’article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.351, Bull. 2001 V N° 392 p. 314
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-43351
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 V N° 392 p. 314
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 26 mai 1999
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre criminelle, 11/05/1982, Bulletin criminel 1982, n° 121 (1), p. 328 (rejet).
Textes appliqués :	Code du travail L212-1 Directive CEE 93/104 1993-11-23
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045407
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Sur les parties

Président :	Président : M. Sargos .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Brissier.
Avocat général :	Avocat général : M^me Barrairon.
Parties :	société Segi propreté.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993 ;

Attendu que M^me X… a été engagée, le 1er août 1994, en qualité d’agent de propreté par la société Segi propreté, par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 août 1996, par contrat à durée indéterminée ; que la salariée a refusé de se conformer aux nouveaux horaires de travail que son employeur lui a imposés par lettre du 7 mars 1997 à effet du 17 mars suivant ; qu’elle a été licenciée le 5 avril 1997 pour fautes graves ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes ;

Attendu que, pour décider que le refus de M^me X… d’accepter les nouveaux horaires de travail n’était pas justifié, la cour d’appel retient que l’amplitude du travail calculée de 19 heures 30 à 8 heures 30 ne dépassait pas 13 heures ;

Attendu, cependant, que l’amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que M^me X…, devant commencer son travail à 5 heures pour l’achever à 22 heures, était soumise à une amplitude du travail supérieure à 13 heures, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M^me X… de sa demande en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.