Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2002, 00-42.280, Publié au bulletin
CA Paris 25 février 2000
>
CASS
Cassation 4 juin 2002

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail

    La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas pris en compte que l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'employeur ne nécessite pas la preuve d'une intention de nuire, mais simplement un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a été mise à la retraite par la société Abeille Vie et a saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de sa retraite surcomplémentaire. La cour d'appel a rejeté sa demande en se basant sur le fait qu'elle n'invoquait aucun élément prouvant que la société avait agi dans le but de nuire à sa salariée. La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel, en rappelant que l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'employeur envers son salarié ne nécessite pas que l'employeur ait agi dans le but de nuire, mais qu'il suffit qu'il ait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.280, Bull. 2002 V N° 188 p. 185
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 00-42280
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 V N° 188 p. 185
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 25 février 2000
Textes appliqués :
Code civil 1134, 1147

Code du travail L121-1

Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007045468
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code du travail
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