TI Cagnes-sur-Mer
13 juin 2006
>
CASS
Rejet 4 décembre 2007
Rejet 4 décembre 2007
Commentaire • 1
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1. Ne pas payer ses charges de copropriété expose à être condamné au paiement de dommages intérêts au syndicat des copropriétaires
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 4 déc. 2007, n° 06-19.111 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 06-19.111 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 13 juin 2006 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000017582826 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2007:C301176 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que la SCI Clodeleva qui se refusait à acquitter régulièrement ses charges de copropriété sans raisons valables pouvant expliquer sa carence commettait une faute causant à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, le tribunal a pu condamner cette société à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Gilcor » des dommages-intérêts ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Clodeleva aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
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