Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 23-17.895, Inédit

CA Aix-en-Provence 11 décembre 2020

CA Aix-en-Provence 12 mai 2023

CASS
Cassation 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des articles 5 et 463 du code de procédure civile
La cour a estimé que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande en rectification d'une omission matérielle mais d'une requête en omission de statuer, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

L'URSSAF Rhône-Alpes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a refusé de rectifier une omission de statuer. Dans un premier moyen, l'URSSAF soutient que la cour d'appel a violé l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, mais la Cour de cassation ne statue pas sur ce moyen. Dans un second moyen, l'URSSAF invoque la violation des articles 5 et 463 du même code, arguant que la cour d'appel n'a pas répondu à sa demande de rectification. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, constatant que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande de rectification mais d'une requête en omission de statuer.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-17.895
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.895 23-17.895
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2023, N° 22/04529
Textes appliqués :	Article 5 du code de procedure civile.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053135129
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C201251
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Avocat(s) :	Carole FATTACCINI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	URSSAF c/ société

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 4 décembre 2025

Cassation partielle

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1251 F-D

Pourvoi n° B 23-17.895

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-17.895 contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2020 rectifié par l’arrêt du 12 mai 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Rhône-Alpes, et l’avis de M^me Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence,11 décembre 2020 et 12 mai 2023), à la suite d’une contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l’URSSAF de Rhône-Alpes (l’URSSAF) a adressé, le 9 février 2012, à la société [3] (la société) une lettre d’observations, puis lui a notifié une mise en demeure.

2. La société a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté son recours ainsi que la demande reconventionnelle en paiement de l’URSSAF de la somme de 59 798 euros. Par un arrêt du 11 décembre 2020, la cour d’appel a constaté l’abandon par l’URSSAF de la demande en paiement de la somme de 2 168 euros et confirmé pour le surplus le jugement en toutes ses dispositions. Le 18 octobre 2021, l’URSSAF a saisi la cour d’appel d’une requête en omission de statuer.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. L’URSSAF fait grief à l’arrêt du 12 mai 2023 de dire n’y avoir lieu à rectification matérielle de l’arrêt du 11 décembre 2020 alors « que le juge doit se prononcer sur ce qui lui est demandé ; qu’en l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes demandait à la juridiction de compléter son arrêt pour réparer l’omission de statuer qui l’entachait ; qu’en ne se prononçant pas sur cette demande, la cour d’appel a violé les articles 5 et 463 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 5 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

6. L’arrêt dit n’y avoir lieu à rectification matérielle de l’arrêt n° 2020/672 du 11 décembre 2020.

7. En statuant ainsi, alors qu’elle n’était pas saisie d’une demande en rectification d’une omission matérielle mais d’une requête en omission de statuer, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la fin de non recevoir soulevée par la société, l’arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.