AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 340 et 342-4 du Code civil ;

Attendu que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;

Attendu que, par acte du 26 février 1996, M^me Y… X…, de nationalité française, a assigné M. X… en déclaration de paternité naturelle de l’enfant Z… dont elle était accouchée le 29 mars 1994 à Evry ;

Attendu que l’arrêt attaqué a fait droit à la demande sans ordonner l’expertise sanguine sollicitée par M. X… et à laquelle M^me Y… X… déclarait ne pas s’opposer ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans donner aucun motif de nature à justifier son refus d’ordonner cette expertise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.