Cass. 2e civ., n° 01-15.391, Bull. 2003 II N° 330 p. 268

CA Grenoble 22 mai 2001

CASS
Cassation 23 octobre 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Responsabilité du fait des choses
La cour a estimé que la victime par ricochet d'un accident relevant de la responsabilité contractuelle dispose d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice, ce qui n'a pas été pris en compte par la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait débouté Mme Y… de ses demandes d'indemnisation après la mort d'Eric X… en raison d'un accident survenu dans un garage. Le moyen unique invoqué par Mme Y… soutenait que la cour d'appel avait méconnu l'article 1165 et l'article 1384 du Code civil en considérant que la responsabilité des propriétaires ne pouvait être engagée. La Cour a rappelé qu'une victime par ricochet peut agir en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt et à un renvoi devant la cour d'appel de Lyon.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La victime par ricochet d’un accident relevant de la responsabilité contractuelle, dispose d’une action en responsabilité civile délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.391, Bull. 2003 II N° 330 p. 268
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-15391
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 330 p. 268
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 22 mai 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 13/02/2001, Bulletin 2001, I, n° 35, p. 21 (cassation), et les arrêts cités
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048297
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Gomez.
Avocat général :	M. Kessous.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1165 du Code civil, ensemble l’article 1384 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Eric X… a emprunté aux consorts X… un garage pour y ranger sa fourgonnette ; que le 3 janvier 1995, la porte basculante du garage étant sortie de sa glissière, il a voulu la remettre en place ; qu’il a été mortellement blessé en tombant d’un escabeau à la suite de la chute de la porte ;

Attendu que M^me Y…, épouse X… agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné les propriétaires prêteurs en responsabilité et indemnisation de leurs divers préjudices ;

Attendu que pour la débouter de ses demandes, l’arrêt retient que "la responsabilité des consorts X… ne peut être déclarée sur le terrain de la responsabilité du fait des choses ; qu’en effet, Eric X… était dans un rapport de droit avec les propriétaires de la porte du garage qui auraient pu lui opposer l’article 1891 du Code civil ;

que M^me X… et son fils Antoine, victimes par ricochet du décès d’Eric X… sont privés de recours contre les prêteurs dès lors qu’ils ne prétendent pas à la réparation d’un préjudice procédant d’un fait originaire qui leur serait propre" ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la victime par ricochet d’un accident relevant de la responsabilité contractuelle dispose d’une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice, la cour d’appel a violé les dispositions précitées ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.