Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 00-11.931, Publié au bulletin

CA Lyon 16 décembre 1999

CASS
Rejet 11 juin 2003

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la demande d'expertise
La cour a jugé que les articles 306 et 314 du nouveau Code de procédure civile excluent l'application de l'article 145, rendant ainsi la demande d'expertise irrecevable.

Résumé de la juridiction

Les dispositions spéciales et d’ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code de procédure civile, excluent l’application de l’article 145 du même Code. Dès lors, une cour d’appel décide à bon droit qu’une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d’un acte authentique, ne peut être ordonnée même préalablement à une procédure d’inscription de faux.

Commentaire • 1

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1. Comment contester la force probante d'un acte notarié ?

simonnetavocat.fr · 6 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-11.931, Bull. 2003 I N° 139 p. 109
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-11931
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 I N° 139 p. 109
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 1999
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 306, 314, 145
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048517
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Sur les parties

Président :	M. Lemontey.
Rapporteur :	M^me Barberot.
Avocat général :	M^me Petit.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, par acte authentique du 23 septembre 1988, Lucien X… et M^me Y…, sa seconde épouse, ont donné mandat à Jacques Y…, neveu de cette dernière, depuis décédé, et à son épouse, M^me Z…, de gérer leurs biens présents et à venir ;

que M^mes A… et B…, seules héritières de Lucien X…, leur grand-père décédé en 1995, faisant état de leurs doutes sur l’authenticité de la signature de ce dernier apposée devant notaire et se fondant sur les conclusions d’un expert en écriture dont elles avaient sollicité l’avis, ont demandé, en référé, une expertise sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M^mes A… et B… font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 décembre 1999) d’avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu’en retenant qu’elles n’étaient pas recevables à solliciter devant le juge des référés à titre préventif, la désignation d’un expert chargé de dire si la signature figurant sur une procuration authentique consentie par leur feu grand-père était la sienne dès lors qu’il existait la procédure spécifique d’inscription de faux, la cour d’appel a violé les articles 145 et 314 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions spéciales et d’ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code de procédure civile, excluent l’application de l’article 145 du même Code ; que, dès lors, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que l’expertise sollicitée, qui avait pour effet de mettre en cause la force probante d’un acte authentique, ne pouvait être ordonnée même préalablement à une procédure d’inscription de faux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^mes A… et B… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.