Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2004, 01-45.441, Publié au bulletin

CPH Albertville 28 juin 2001

CASS
Rejet 25 février 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Charge de la preuve des heures de travail
La cour a estimé que, bien que la preuve des heures de travail n'incombe pas spécifiquement à une partie, les salariés doivent fournir des éléments pour étayer leur demande. Le conseil de prud'hommes a constaté que les éléments fournis par les salariés n'étaient pas suffisants pour justifier leurs demandes.

Résumé par Doctrine IA

Les salariés de la société Les Clochetons, engagés pour la saison 1999/2000, ont saisi la juridiction prud'homale après s'estimer lésés concernant le repos hebdomadaire et le paiement des heures supplémentaires, ce qui selon eux, rompait leur contrat de travail du fait de l'employeur. Ils contestent le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville du 28 juin 2001 qui les a déboutés de leurs demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires. Ils invoquent, en se fondant sur l'article L. 212-1-1 du Code du travail, que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir les éléments justifiant les horaires réalisés, arguant que le juge doit rechercher l'horaire exact pratiqué en l'absence de preuve suffisante du salarié. La Cour de Cassation rejette le pourvoi, affirmant que le salarié doit fournir des éléments étayant sa demande avant que l'employeur ne soit tenu de justifier les horaires, et que le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision en constatant l'insuffisance des éléments produits par les salariés. La Cour condamne M. X… aux dépens et rejette ainsi toutes les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

S’il résulte de l’article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Commentaires • 39

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-45.441, Bull. 2004 V N° 62 p. 57
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-45441
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 V N° 62 p. 57
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Albertville, 28 juin 2001
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre sociale, 05/06/1996, Bulletin 1996, V, n° 224 (1), p. 158 (cassation partielle). Chambre sociale, 10/05/2001, Bulletin 2001, V, n° 160, p. 127 (cassation) Chambre sociale, 30/09/2003, Bulletin 2003, V, n° 248, p. 255 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Textes appliqués :	Code du travail L212-1-1
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048947
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Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M. Liffran.
Avocat général :	M. Legoux.
Parties :	société Les Clochetons.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur la deuxième branche du moyen unique, tel qu’il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes d’Albertville, 28 juin 2001) que MM. Franck X…, Stéphane Y… et Sébastien Y… ont été engagés par la société Les Clochetons, pour la saison 1999/2000 en qualité, le premier de barman serveur, et les deux autres de chefs de rang ; que les salariés, estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits en matière de repos hebdomadaire et de paiement des heures supplémentaires et considérant, dès lors, leur contrat de travail comme rompu du fait de l’employeur ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Attendu que les salariés font grief au jugement de les débouter de leurs demandes en paiement d’un rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires, en faisant valoir un grief tiré de ce que le juge doit se fonder sur les éléments objectifs fournis par l’employeur pour déterminer la durée exacte du travail, sans pouvoir opposer l’absence de preuve ou la preuve insuffisante du salarié et de ce que celui-ci ne pouvant apporter la preuve des horaires en l’absence de registre, il appartenait au conseil de prud’hommes de rechercher l’horaire exactement pratiqué ;

Mais attendu que s’il résulte de l’article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de prud’hommes ayant constaté que les éléments produits par les salariés n’étaient pas susceptibles d’étayer leurs demandes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à entraîner l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.