Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 02-40.498, Publié au bulletin

CA Nîmes 22 novembre 2001

CASS
Cassation 6 avril 2004

Arguments

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Accepté
Droit à la confidentialité des communications des représentants du personnel
La cour a estimé que les textes en vigueur imposent à l'employeur de fournir un matériel permettant de garantir la confidentialité des communications des salariés investis d'un mandat électif ou syndical.
Accepté
Responsabilité de l'employeur dans le cadre du litige
La cour a condamné la société BDI aux dépens, considérant qu'elle avait agi en violation des droits du salarié.
Accepté
Droit à réparation pour les frais engagés
La cour a condamné la société BDI à verser une somme au salarié en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Le salarié M. X…, délégué syndical, contestait la décision de la cour d’appel qui avait jugé que la société BDI n'était pas tenue de lui fournir un matériel garantissant la confidentialité de ses communications. Il invoquait les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, ainsi que des dispositions de la loi n° 78-17 sur l'informatique et les libertés. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la société devait fournir un tel matériel pour préserver la confidentialité des communications des représentants du personnel. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que l’employeur n’est pas tenu de mettre à la disposition de l’un de ses salariés, délégué syndical et délégué du personnel dont le poste était desservi par l’autocommutateur de l’entreprise, un tel matériel ou procédé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.498, Bull. 2004 V N° 104 p. 94
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-40498
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 V N° 104 p. 94
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2001
Textes appliqués :	Code du travail L412-17, L424-3, L481-2, L482-1 Loi 78-17 1978-01-06 art. 6, 17, 21
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048557
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M. Bouret.
Avocat général :	M. Collomp.
Parties :	société BDI constructions

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l’article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des textes susvisés que pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants ;

Qu’encourt dès lors la cassation l’arrêt attaqué qui a décidé que la société BDI constructions n’était pas tenue de mettre à la disposition de l’un de ses salariés, M. X…, délégué syndical et délégué du personnel dont le poste téléphonique était desservi par l’autocommutateur de l’entreprise, un tel matériel ou procédé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Condamne la société BDI aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BDI à payer à M. X… la somme de 2500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.