Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 02-44.838, Inédit

CA Aix-en-Provence 15 mai 2002

CASS
Rejet 9 novembre 2004

Arguments

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Rejeté
Examen des griefs dans la lettre de licenciement
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait examiné l'ensemble des griefs et qu'il existait un doute quant à la réalité des faits reprochés, justifiant ainsi sa décision.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a condamné la société Garage d'Azur à payer une somme à Monsieur X au titre de l'article 700, reconnaissant ainsi le droit à l'indemnisation des frais de justice.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-44.838
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-44.838
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007479416
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. CHAGNY conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X…, engagée à compter du 1^er juin 1994 en qualité de directeur d’une succursale par la société Garage d’Azur, a été licencié le 26 mai 1999 pour faute grave ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2002) d’avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, pour apprécier la cause du licenciement, les juges du fond sont tenus d’examiner chacun des griefs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement ; qu’en l’espèce, dans la lettre de licenciement, l’employeur invoquait, d’une part, le non-respect par le salarié des consignes relatives à l’embauche et, d’autre part, la perte de confiance engendrée par le fait que le salarié avait introduit dans l’entreprise, durant deux jours, une personne étrangère, sans en informer la direction ; qu’en se bornant à examiner le motif pris du non-respect des consignes en matière d’embauche sans rechercher si l’introduction dans l’entreprise d’une personne étrangère au service et la perte de confiance consécutive invoquée par l’employeur étaient constitutives de la faute grave ou, tout au moins, justifiaient le licenciement, la cour d’appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, examinant l’ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et sans avoir à rechercher si le comportement du salarié était de nature à entraîner la perte de confiance de l’employeur, qui ne peut constituer en tant que telle une cause de licenciement, a estimé, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail, qu’il existait un doute quant à la réalité des faits reprochés au salarié ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garage de l’Azur aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage de l’Azur à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.