Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2004, 01-18.059, Publié au bulletin

TGI Albi 17 mai 2000

CASS
Rejet 25 mai 2004

Arguments

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Rejeté
Possibilité de former un recours par lettre recommandée
La cour a estimé que, bien que le recours contre l'ouverture de la tutelle puisse être formé par lettre, ce n'est pas le cas pour les décisions relatives à l'organisation de la tutelle, qui nécessitent une requête signée par un avocat.

Résumé de la juridiction

Contrairement au recours contre la décision qui ouvre la tutelle d’un majeur qui, aux termes de l’article 1256 du nouveau Code de procédure civile peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l’article 493 du Code civil, le recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile contre les décisions prises par le juge des tutelles qui sont relatives à l’organisation de la tutelle des majeurs est, aux termes de l’article 1216 du même Code, formé par une requête signée par un avocat

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-18.059, Bull., 2004, I, n° 151, p. 123
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-18059
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull., 2004, I, n° 151, p. 123
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 1256, 1214, 1215, 1243, 1216
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049295
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2004:C100830
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Lemontey
Rapporteur :	M^me Trapero

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M^lle X… fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d’Albi, 17 mai 2000, n° 416) d’avoir constaté la nullité du recours qu’elle a formé par lettre contre l’ordonnance du juge des tutelles l’ayant déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle de M. Y…, alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d’un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire ; qu’en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que s’il résulte de l’article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d’un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l’article 493 du Code civil, tel n’est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l’organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l’article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.