Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-14.886, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 31 janvier 2002

CASS
Rejet 24 juin 2004

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande de rétractation
La cour a estimé que l'ordonnance sur requête est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de tout recours, justifiant ainsi le rejet de la demande de rétractation.
Rejeté
Examen de la régularité de l'ordonnance
La cour a jugé que la demande de rétractation était devenue sans objet, car il avait été statué au fond, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

La Fondation « Sa Sainteté Le Seigneur Hamsah Manarah » contestait en cassation la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait jugé irrecevable sa demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une assignation à jour fixe par le préfet du département des Alpes de Haute-Provence. La Fondation arguait que, malgré le principe d'insusceptibilité de recours contre une telle ordonnance, une rétractation par le juge qui l'a rendue était possible, invoquant les articles 496, alinéa 2, 537 et 788 du nouveau Code de procédure civile. Elle soutenait également que la régularité de l'assignation à jour fixe et de la décision rendue sur cette assignation dépendait de la régularité de l'ordonnance initiale, se référant aux articles 31, 496, 543, 546 et 788 du même code. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que l'ordonnance sur requête est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de tout recours, y compris de référé à fin de rétractation, et a donc jugé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision, condamnant la Fondation aux dépens et rejetant la demande du préfet au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

L’ordonnance sur requête autorisant une partie à assigner à jour fixe constitue une mesure d’administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.886, Bull. 2004 II N° 321 p. 271
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-14886
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 II N° 321 p. 271
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2002
Précédents jurisprudentiels :	Contraire : Chambre civile 3, 03/05/1983, Bulletin, III, n° 101, p. 79 (rejet). Sur l'absence de voies de recours contre l'ordonnance sur requête autorisant une assignation à jour fixe, dans le Dans le même sens : que:Chambre commerciale, 07/06/1988, Bulletin, IV, n° 196, p. 136 (rejet).
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 788
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049355
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Séné.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.
Parties :	Fondation Sa Sainteté Le Seigneur Hamsah Manarah c/ préfet du département des Alpes de Haute-Provence

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2002) que la Fondation dénommée « Sa Sainteté Le Seigneur Hamsah Manarah » (la fondation) a demandé, en référé, à un président de tribunal de grande instance de rétracter l’ordonnance du 15 juin 2001 par laquelle il avait autorisé le préfet du département des Alpes de Haute-Provence à assigner à jour fixe la fondation devant le Tribunal ;

que le 5 juillet 2001, le président n’ayant pas accueilli sa demande, la fondation a interjeté appel ;

Attendu que la fondation fait grief à l’arrêt d’avoir dit n’y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen :

1 / que si l’ordonnance sur requête autorisant l’assignation à jour fixe est, en principe, insusceptible de recours, c’est-à-dire ne peut être déférée au juge d’appel, elle peut néanmoins, comme toute ordonnance sur requête, faire l’objet d’une rétractation par le juge qui l’a rendue ; qu’en affirmant que la demande de rétractation par voie de référé était irrecevable, la cour d’appel a violé les articles 496, alinéa 2, 537 et 788 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le fait que l’assignation à jour fixe, autorisée par l’ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l’ordonnance du 5 juillet 2001, a été suivie d’une décision au fond n’empêche pas l’examen de la régularité de l’ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 15 juin 2001, dès lors que la régularité de l’assignation à jour fixe et de la décision rendue sur cette assignation dépend nécessairement de celle de l’ordonnance autorisant l’assignation à jour fixe ; qu’en affirmant néanmoins que la demande de rétractation était devenue sans objet puisqu’il avait été statué au fond, la cour d’appel a violé les articles 31, 496, 543, 546 et 788 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que l’ordonnance sur requête rendue en application de l’article 788 du nouveau Code de procédure civile constitue une mesure d’administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fondation Sa Sainteté Le Seigneur Hamsah Manarah aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du préfet du département des Alpes de Haute-Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.