Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-13.051, Inédit

CA Versailles 17 janvier 2002

CASS
Rejet 16 novembre 2004

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle
La cour a jugé que le régime de licence légale ne s'applique que dans des cas strictement définis et que TF1 a violé les droits de la société Polygram en ne demandant pas l'autorisation.
Rejeté
Droit à la rémunération équitable
La cour a estimé que la diffusion non autorisée ne donne pas droit à une rémunération équitable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

La société TF1 conteste la décision de la cour d'appel qui l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à Universal Music pour avoir utilisé des phonogrammes sans autorisation. Dans un premier moyen, TF1 invoque l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, arguant qu'une licence légale permettrait cette utilisation. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que cette licence ne s'applique que dans des cas strictement définis. Dans un second moyen, TF1 soutient que la diffusion non autorisée ne devrait pas entraîner de sanctions, mais la Cour confirme que son abstention a bien porté atteinte aux droits d'Universal Music. Les pourvois sont donc rejetés.

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Commentaire • 1

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1. La sonorisation de bandes-annonces à la télévision requiert l'autorisation du producteur de phonogrammesAccès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-13.051
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-13.051
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007481648
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL
Parties :	société Télévision française 1 - TF 1, société anonyme c/ société Universal music, anciennement dénommée société Polygram et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-13.051 et R 02-13.063 ;

Sur les moyens réunis de chacun des pourvois qui sont identiques :

Attendu que, en décembre 1997 et janvier 1998, la société de télévision TF1, pour sonoriser les bandes annonces du premier épisode de deux émissions, a utilisé deux phonogrammes du commerce produits par la société Polygram, devenue Universal music ; que n’ayant pas demandé l’autorisation de cette société, elle a été condamnée à dommages-intérêts à son endroit ;

Attendu que la société TF1, la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et le syndicat national des artistes musiciens (SNAM) font grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2002) d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 ) qu’il se déduit de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en la cause, qu’une société de télévision peut, moyennant versement d’une rémunération déterminée bénéficiant aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes publiés à fins de commerce, reproduire sans autorisation préalable sur une bande « son-image » tout ou partie de leurs enregistrements, et qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la cour d’appel a violé par refus d’application la disposition susvisée, et par fausse d’application l’article L. 213-1 du même Code ;

2 ) qu’en décidant que la diffusion des vidéogrammes comportant la reproduction non autorisée par le producteur de phonogrammes du commerce n’ouvre pas droit à la rémunération équitable, elle a violé les articles L. 122-2 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 12 de la Convention de Rome du 26 octobre 1961, l’article 8, paragraphe 2, de la directive du Conseil n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et l’article 15 du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que le régime de licence légale de l’article L. 214-1, texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l’objet d’une communication directe au public ou d’une radio diffusion ou télédiffusion, ne pouvait recevoir application en dehors des cas ainsi strictement définis, et justement énoncé que ce texte écartait les prévisions de la Convention de Rome et de la directive, dont les dispositions laissent les Etats libres d’adopter à l’intention des titulaires des droits voisins des droits d’auteur des solutions plus protectrices que le système de rémunération légal prévu par elles à titre minimal ;

D’où il suit qu’en jugeant que, par son abstention à solliciter l’autorisation de la société Universal music, la société TF1 avait porté atteinte aux droits que cette dernière tient de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à la SPEDIDAM et à la SNAM, d’une part, et à TF1, d’autre part, la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.