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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 22 mars 2005, n° 04-84.029 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-84.029 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 7 juin 2004 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007637371 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. COTTE |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l’avocat général MOUTON ;
Vu les pièces produites par Me HAAS, avocat en la Cour, au nom de :
— X… Pascal,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 14 juin 2004 contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus d’obtempérer, l’a condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d’amende ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu’il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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