Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-12.292, Inédit

CA Paris 13 novembre 2003

CASS
Rejet 30 mars 2005

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'assureur pour les dommages causés par l'exécution incomplète des travaux
La cour a estimé que les travaux étaient nécessaires pour réparer les dommages causés par l'exécution incomplète du marché, justifiant ainsi la garantie de l'assureur.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la demande de Monsieur X était fondée et a ordonné le paiement d'une somme pour couvrir ses frais de justice.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la demande de la société Cofis était fondée et a ordonné le paiement d'une somme pour couvrir ses frais de justice.
Accepté
Non-respect des obligations procédurales
La cour a jugé que l'assureur avait manqué à ses obligations, justifiant ainsi l'imposition d'une amende civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 mars 2005, n° 04-12.292
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-12.292
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007488465
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que les travaux préconisés par l’expert avaient pour but non l’exécution ou l’achèvement du marché conclu entre M. X… et la société Cofis mais la réparation des dommages causés par son exécution incomplète qui avait entraîné la persistance et l’aggravation des dommages préexistants, et relevé que la raison pour laquelle la reprise totale de l’ouvrage devait être envisagée résidait non dans les dommages que les micropieux avaient subis mais dans le fait qu’aucune entreprise n’était susceptible d’assumer la responsabilité de ces équipements en reprenant le chantier là où il avait été arrêté, la cour d’appel a pu, sans se contredire, retenir la garantie de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à payer à M. X… la somme de 2 000 euros, et à la société Cofis la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

Condamne la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.