Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2005, 05-82.964, Inédit

CA Bordeaux 19 avril 2005

CASS
Rejet 6 septembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que les juges d'appel ont agi dans le cadre de leurs prérogatives en ordonnant la démolition, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.
Rejeté
Violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
La cour a jugé que l'arrêt était régulier en la forme et que les moyens soulevés ne justifiaient pas l'annulation de la décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 sept. 2005, n° 05-82.964
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-82.964
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007640441
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. COTTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l’avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Johnny,

contre l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2005, qui, pour infraction au Code de l’urbanisme, l’a condamné à 1 000 euros d’amende, a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’en ordonnant, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement élevés les juges d’appel n’ont fait qu’user de la faculté que leur accorde l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;