Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 02-16.576, Publié au bulletin

CA Rennes 15 mai 2001

CASS
Cassation 4 octobre 2005

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 860 du Code civil
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé le texte en ne déterminant pas la valeur vénale des biens selon le prix qui pourrait en être obtenu sur le marché réel, tenant compte de l'état des biens avant la mutation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour de cassation a condamné Madame Y à payer les dépens, ce qui est conforme à la décision de cassation.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de Madame Y et a condamné cette dernière à payer une somme à Madame Z, ce qui justifie la demande de remboursement des frais.

Résumé de la juridiction

En présence d’une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. La valeur vénale des biens au jour du partage est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état des biens avant la mutation et des clauses de l’acte le constatant. Dès lors, viole l’article 860 du Code civil, une cour d’appel qui retient que la valeur d’une ferme au jour le plus proche des opérations de partage doit être fixée en appliquant à la valeur retenue par expertise plusieurs années auparavant, la variation de l’indice du coût de la construction et du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-16.576, Bull. 2005 I N° 362 p. 301
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-16576
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 362 p. 301
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 16/04/1991, Bulletin 1991, I, n° 135, p. 90 (cassation) Chambre civile 1, 25/06/1991, Bulletin 1991, I, n° 206, p. 135 (cassation) Chambre civile 1, 16/04/1991, Bulletin 1991, I, n° 135, p. 90 (cassation) Chambre civile 1, 25/06/1991, Bulletin 1991, I, n° 206, p. 135 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 860
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052044
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Rivière.
Avocat général :	M. Cavarroc.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 860 du Code civil ;

Attendu que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ;

Attendu que Marie-Ange X… est décédée le 12 janvier 1986 après avoir, par acte du 18 décembre 1985, consenti à sa fille Yvette, une donation en partie préciputaire portant sur une ferme ;

que, statuant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, l’arrêt attaqué a dit que la valeur de la ferme devait être fixée au jour le plus proche des opérations de partage, en appliquant à la valeur retenue en 1992 par l’expert judiciaire pour les bâtiments la variation de l’ indice INSEE du coût de la construction et à celle retenue pour les terres la variation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles labourables d’au moins un hectare libre ;

Qu’en statuant ainsi en retenant des éléments impropres à établir la valeur vénale des biens au jour du partage laquelle était constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande, dans un marché réel, compte tenu de l’état des biens avant la mutation et des clauses de l’acte le constatant, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Y… et la condamne à payer la somme de 230 euros à M^me Z… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.