AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu que M. X… s’étant borné à soutenir devant le tribunal qu’il convenait de tenir compte de l’indexation des charges à compter du 1er juillet 2000, le moyen prix de l’indexation du loyer est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1351 du Code civil, ensemble l’article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Lourdes, 21 novembre 2003), rendu en dernier ressort que M^lle Y…, ancienne locataire de M. X…, et M^me Y…, sa caution, ont été condamnées par ordonnance rendue sur injonction de payer, au paiement d’une somme au titre du solde locatif ; que Mlle et M^me Y… ayant formé opposition à cette ordonnance, M. X… a demandé le remboursement de frais de nettoyage et de remplacement de la moquette ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le litige relatif à la moquette a été tranché par la décision du 21 février 2003 et n’a pas à être à nouveau discuté ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le dispositif de ce premier jugement s’était borné à mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer et à ordonner, avant dire droit, la réouverture des débats afin que les parties concluent sur le compte établi entre elles et sur le solde final, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de M. X… relative à la moquette, le jugement rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lourdes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Tarbes ;

Condamne les consorts Y… aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X… et de M^e Haas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.