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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 16 mars 2005, n° 03-43.041 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-43.041 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 26 janvier 2005 |
| Dispositif : | Rectification d'erreur matérielle |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007488642 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. SARGOS |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que la décision n° 10204 F du 26 janvier 2005 a condamné la société Gunkel à payer à M. X… la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile alors que c’est la SCP Thomas-Raquin et Benabent, désignée dans le cadre de l’aide juridictionnelle, qui sollicitait dans son mémoire en défense la condamnation de la société demanderesse à lui payer cette somme conformément à ces mêmes dispositions ;
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette requête ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que la décision susvisée sera rectifiée comme suit : page 2, avant-dernier paragraphe, lire : " Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gunkel à payer à la SCP Thomas-Raquin et Benabent la somme de 2 500 euros ; "
Dit que la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Leblanc, Mmes Slove, Auroy, Grivel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
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