Manquement à l'obligation d'information
Décisions
[…] Soutenant que LA POSTE avait manqué à son obligation d'information et de conseil en faisant souscrire ces produits financiers, Marie Germaine Gabrielle Y… épouse Z… et Max Z… ont saisi le tribunal de grande instance d'AUCH qui, par jugement du 8 novembre 2006, les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
[…] 3. Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné la société en paiement, laquelle a invoqué un manquement de la banque à son obligation d'information relative à la garantie.
[…] Dans tous les cas, elle a ainsi manqué à son devoir d'information et commis une faute engageant sa responsabilité. […] Attendu que la banque lui reproche de ne pas avoir remboursé leprêt -relais de 400.000 francs dans les délais prévus ; que la SCI répond que ce défaut de remboursement résulte du refus de financement complémentaire de la banque qui l'aurait ainsi obligée à employer ces liquidités au financement de la seconde tranche de travaux, plutôt qu'au rembourseront du prêt-relais ;
[…] l'établissement payeur, M. Z… aurait dû diriger son action à l'encontre de cette dernière, seule tenue aux obligations contractuelles afférentes au remboursement du titre ; – que M. Z… qui était un investisseur averti au sens de la jurisprudence, a en toute connaissance de cause choisi l'option fiscale de l'anonymat ; […] il pouvait encore renoncer au régime fiscale de l'anonymat et solliciter le bénéfice du régime nominatif ; – que l'appelante répond des fautes qu'elle a commises dans l'accomplissement de sa mission d'intermédiaire de la compagnie ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL – VIE ; que le défaut d'information imputable à l'appelante lui a fait perdre le bénéfice du régime de la
A manqué à son obligation d'information et de conseil la banque qui n'a pas informé son client que la transformation du crédit initial en un crédit classique allait faire perdre à l'épouse les avantages de l'assurance décès souscrite au moment du premier contrat, soit avant l'apparition de la maladie du mari, aujourd'hui décédé. Du fait de ce défaut d'information, l'épouse s'est trouvée dans l'obligation de rembourser seule ce prêt après le décès de son époux, malade avant la souscription du second contrat, ce qui lui a causé un préjudice direct et certain, qui doit être réparé par l'octroi de dommages et intérêts équivalents aux sommes dues par celle-ci à la banque.
[…] Attendu que M. X…, agissant en son nom personnel, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen que la cour d'appel qui a admis qu'il n'y avait pas eu information du risque grave lié au type d'intervention réalisée sur M me X…, ne pouvait refuser de retenir la responsabilité des médecins au prétexte que la cause précise de cet accident demeurait inconnue ; que l'état actuel de M me X… est liée à l'intervention pratiquée par le docteur Z… et le docteur A…, et qu'il appartenait aux praticiens d'informer leur patiente des risques exceptionnels, […]
[…] Que l'absence de prévision et d'information spécifique donnée à M. X… sur la chute historique de la bourse à l'automne 2001, consécutivement aux attentats du 11 septembre 2001, à des scandales financiers ou à l'explosion de la « bulle Internet », au-delà de l'aléa inhérent à la nature boursière du placement, ne constitue pas un manquement fautif de la BANQUE POSTALE à ses obligations ;
[…] retient qu'en l'absence de mandat de gestion, cette société n'avait pas l'obligation de vérifier son patrimoine Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble des articles L. 533-4 du code monétaire et financier et 3-3-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, […] qu'elle avait antérieurement confié un mandat de gestion dans le cadre d'un compte titre, qu'elle était également titulaire d'un compte titre et qu'elle a précisé avoir l'habitude de passer des ordres par téléphone, ce dont elle a déduit que si la seule lecture du contrat ne permettait pas une information suffisante sur le fonctionnement du marché, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris (la banque), des parts d'un fonds commun de placement dénommé FCP Ecureuil Europe 2004 ; que la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription, M me X…, reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
[…] Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, d'après les plans produits, les plafonds étaient présumés plats et que la société venderesse avait manqué à l'obligation lui incombant de renseigner les acquéreurs sur l'existence, à laquelle ils ne pouvaient s'attendre, d'une poutre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
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Retour aux articles Prospectus muet sur l'utilisation des fonds levés dans le cadre d'une augmentation de capital : manquement à l'obligation d'information du public Affaires - Banque et finance 04/10/2017 Ont commis des manquements à l'obligation d'information du public un émetteur et ses dirigeants, signataires du prospectus relatif à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, dès lors que ce prospectus ne mentionne pas que les fonds levés serviront même partiellement à payer les arriérés de l'émetteur et à rembourser une avance consentie par son principal […] L'arrêt d'appel (CA Paris, 29 oct. 2015, […]
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Lire la suite…Le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d'obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions. […]
Lire la suite…La Haute juridiction administrative estime qu'en cas de manquement à l'obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, la responsabilité d'un établissement public de santé ne peut être écartée que si l'intervention est impérieusement requise. Dans la décision du Conseil d'Etat du 24 septembre 2012, il s'agissait d'une patiente qui avait subi en 2002 une intervention chirurgicale au sein d'un hôpital. […] Ayant connu des complications neurologiques, sensitives et motrices l'obligeant à abandonner sa profession, cette patiente a exercé un recours indemnitaire contre cet établissement public de santé, […]
Lire la suite…La Haute juridiction administrative estime qu'en cas de manquement à l'obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, la responsabilité d'un établissement public de santé ne peut être écartée que si l'intervention est impérieusement requise. Dans la décision du Conseil d'Etat du 24 septembre 2012, il s'agissait d'une patiente qui avait subi en 2002 une intervention chirurgicale au sein d'un hôpital. […] Ayant connu des complications neurologiques, sensitives et motrices l'obligeant à abandonner sa profession, cette patiente a exercé un recours indemnitaire contre cet établissement public de santé, […]
Lire la suite…La Haute juridiction administrative estime qu'en cas de manquement à l'obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, […] sensitives et motrices l'obligeant à abandonner sa profession, […] d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation." […] Il indique également que le "manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée."
Lire la suite…CA Paris, 19 avril 2017, n°15/13790 Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé par l'article L.330-3 du Code de commerce […], et à l'affilié, […] M. […] S'agissant de l'obligation d'information précontractuelle, les juges du fond rappellent que, si un manquement à cette obligation peut entrainer la nullité du contrat, et non sa résiliation, cela suppose qu'il existe un vice de consentement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L311-22-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Article R329-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
- Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, et notamment : […] 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
Article R1332-41-23 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article D6323-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III : Centre de santé
- Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
1° Jusqu'à 50 000 euros d'amende et 500 euros d'astreinte en cas de non-respect de l'obligation de transmission d'une ou de plusieurs pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-11, D. 6323-8 et D. 6323-9-1 ; 2° Jusqu'à 100 000 euros d'amende et 1 000 euros d'astreinte en cas de transmission d'informations erronées ou en cas d'éléments manquants dans les délais impartis au sein des pièces mentionnées au
Article L1263-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
[…] Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa. […]
Article L131-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Article L1141-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
- Section 2 : Risques aggravés
[…] Un décret en Conseil d'Etat définit les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation. Les candidats à l'assurance sont informés, dans des conditions prévues par décret, de l'interdiction prévue au présent
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Obligation d'information
- Manquement au devoir d'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation d'information du vendeur
- Défaut d'information préalable
- Manquement au devoir de conseil
- Défaut d'information
- Obligation de communication d'informations
- Violation du droit à l'information
- Manquement au devoir de mise en garde
- Non-respect des droits d'information
- Absence d'information préalable
Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public. Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société S. et de M. […] X., président et directeur général de cette société, contre la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) estimant qu'ils avaient manqué à leurs obligations en s'abstenant d'assurer la diffusion simultanée au public d'une information privilégiée intentionnellement transmise à des tiers. […]
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