Manquement à l'obligation d'information
Décisions
[…] Soutenant que LA POSTE avait manqué à son obligation d'information et de conseil en faisant souscrire ces produits financiers, Marie Germaine Gabrielle Y… épouse Z… et Max Z… ont saisi le tribunal de grande instance d'AUCH qui, par jugement du 8 novembre 2006, les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
[…] 3. Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné la société en paiement, laquelle a invoqué un manquement de la banque à son obligation d'information relative à la garantie.
[…] Dans tous les cas, elle a ainsi manqué à son devoir d'information et commis une faute engageant sa responsabilité. […] Attendu que la banque lui reproche de ne pas avoir remboursé leprêt -relais de 400.000 francs dans les délais prévus ; que la SCI répond que ce défaut de remboursement résulte du refus de financement complémentaire de la banque qui l'aurait ainsi obligée à employer ces liquidités au financement de la seconde tranche de travaux, plutôt qu'au rembourseront du prêt-relais ;
[…] l'établissement payeur, M. Z… aurait dû diriger son action à l'encontre de cette dernière, seule tenue aux obligations contractuelles afférentes au remboursement du titre ; – que M. Z… qui était un investisseur averti au sens de la jurisprudence, a en toute connaissance de cause choisi l'option fiscale de l'anonymat ; […] il pouvait encore renoncer au régime fiscale de l'anonymat et solliciter le bénéfice du régime nominatif ; – que l'appelante répond des fautes qu'elle a commises dans l'accomplissement de sa mission d'intermédiaire de la compagnie ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL – VIE ; que le défaut d'information imputable à l'appelante lui a fait perdre le bénéfice du régime de la
A manqué à son obligation d'information et de conseil la banque qui n'a pas informé son client que la transformation du crédit initial en un crédit classique allait faire perdre à l'épouse les avantages de l'assurance décès souscrite au moment du premier contrat, soit avant l'apparition de la maladie du mari, aujourd'hui décédé. Du fait de ce défaut d'information, l'épouse s'est trouvée dans l'obligation de rembourser seule ce prêt après le décès de son époux, malade avant la souscription du second contrat, ce qui lui a causé un préjudice direct et certain, qui doit être réparé par l'octroi de dommages et intérêts équivalents aux sommes dues par celle-ci à la banque.
[…] Attendu que M. X…, agissant en son nom personnel, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen que la cour d'appel qui a admis qu'il n'y avait pas eu information du risque grave lié au type d'intervention réalisée sur M me X…, ne pouvait refuser de retenir la responsabilité des médecins au prétexte que la cause précise de cet accident demeurait inconnue ; que l'état actuel de M me X… est liée à l'intervention pratiquée par le docteur Z… et le docteur A…, et qu'il appartenait aux praticiens d'informer leur patiente des risques exceptionnels, […]
[…] Que l'absence de prévision et d'information spécifique donnée à M. X… sur la chute historique de la bourse à l'automne 2001, consécutivement aux attentats du 11 septembre 2001, à des scandales financiers ou à l'explosion de la « bulle Internet », au-delà de l'aléa inhérent à la nature boursière du placement, ne constitue pas un manquement fautif de la BANQUE POSTALE à ses obligations ;
[…] retient qu'en l'absence de mandat de gestion, cette société n'avait pas l'obligation de vérifier son patrimoine Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble des articles L. 533-4 du code monétaire et financier et 3-3-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, […] qu'elle avait antérieurement confié un mandat de gestion dans le cadre d'un compte titre, qu'elle était également titulaire d'un compte titre et qu'elle a précisé avoir l'habitude de passer des ordres par téléphone, ce dont elle a déduit que si la seule lecture du contrat ne permettait pas une information suffisante sur le fonctionnement du marché, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris (la banque), des parts d'un fonds commun de placement dénommé FCP Ecureuil Europe 2004 ; que la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription, M me X…, reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
[…] Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, d'après les plans produits, les plafonds étaient présumés plats et que la société venderesse avait manqué à l'obligation lui incombant de renseigner les acquéreurs sur l'existence, à laquelle ils ne pouvaient s'attendre, d'une poutre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
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Retour aux articles Prospectus muet sur l'utilisation des fonds levés dans le cadre d'une augmentation de capital : manquement à l'obligation d'information du public Affaires - Banque et finance 04/10/2017 Ont commis des manquements à l'obligation d'information du public un émetteur et ses dirigeants, signataires du prospectus relatif à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, dès lors que ce prospectus ne mentionne pas que les fonds levés serviront même partiellement à payer les arriérés de l'émetteur et à rembourser une avance consentie par son principal […] L'arrêt d'appel (CA Paris, 29 oct. 2015, […]
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Lire la suite…Le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d'obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions. […]
Lire la suite…La Haute juridiction administrative estime qu'en cas de manquement à l'obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, […] sensitives et motrices l'obligeant à abandonner sa profession, […] d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation." […] Il indique également que le "manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée."
Lire la suite…CA Paris, 19 avril 2017, n°15/13790 Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé par l'article L.330-3 du Code de commerce […], et à l'affilié, […] M. […] S'agissant de l'obligation d'information précontractuelle, les juges du fond rappellent que, si un manquement à cette obligation peut entrainer la nullité du contrat, et non sa résiliation, cela suppose qu'il existe un vice de consentement. […]
Lire la suite…Santé et Biotechnologies Responsabilité médicale La responsabilité rétroactive du médecin pour manquement à son obligation d'information Suite à un accouchement par césarienne, l'enfant victime de séquelles intenta, une fois majeur, une action se fondant sur la faute commise lors de l'accouchement mais aussi sur le non-respect de l'obligation d'information incombant au médecin et ce, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
[…] les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c, […] ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code. […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L242-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 3 : Sanctions administratives
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L312-36 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels ; g) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers.
Article L311-22-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Article R329-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
- Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, et notamment : […] 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
Article L1611-10 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
I. – Lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'Etat les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité.
- Article 1114 du Code civil
- Liquidation judiciaire SENS (89100)
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 16 octobre 2024, n° 24/01298
Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public. Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société S. et de M. […] X., président et directeur général de cette société, contre la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) estimant qu'ils avaient manqué à leurs obligations en s'abstenant d'assurer la diffusion simultanée au public d'une information privilégiée intentionnellement transmise à des tiers. […]
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