Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2005, 03-19.179, Inédit

CA Orléans 26 août 2003

CASS
Rejet 19 janvier 2005

Arguments

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Accepté
Ouverture créant des vues sur le fonds voisin
La cour a constaté que l'installation du velux permettait effectivement des vues sur le jardin de M. Y, justifiant ainsi la décision de condamner les consorts X.
Accepté
Dépenses engagées pour la défense
La cour a jugé que M. Y avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en raison de la nature du litige et de la décision rendue.
Rejeté
Absence de justification de l'ouverture
La cour a rejeté cet argument, confirmant que l'ouverture permettait des vues sur le fonds voisin, justifiant ainsi le rejet de leur demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-19.179
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-19.179
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 26 août 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007479294
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que le velux avait été installé dans le pan de toiture de l’immeuble de MM. X… donnant sur le jardin de la maison de M. Y…, que la vue à partir de ce velux était possible dans la mesure où il serait fait usage d’une échelle ou d’un escabeau, qu’elle n’était pas limitée au pied du mur séparant les deux propriétés et que les deux immeubles se faisaient face, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé l’existence d’un accès permettant la vue et fait ressortir que l’axe de la vue s’exerçant depuis cet ouvrage atteignait le fonds voisin, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l’ouverture créée par MM. X… autorisait des vues droites sur l’héritage voisin ;

PAR CES MOTIFS

Rejette le pourvoi ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X… à verser à M. Y… la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.