Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 02-70.070, Inédit

EXPRO Évry 4 mars 2002

TGI Évry 4 mars 2002

CASS
Désistement 6 mai 2003

CASS
Annulation 6 décembre 2005

Arguments

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Accepté
Annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité
La cour a constaté que l'annulation des arrêtés par la juridiction administrative entraîne nécessairement l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.
Accepté
Dépens liés à l'annulation de l'ordonnance
La cour a condamné le département de l'Essonne aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Droit à indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme à la société pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 02-70.070
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-70.070
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 4 mars 2002
Dispositif :	Annulation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007495307
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen, pris de l’annulation de l’ordonnance par voie de conséquence de l’annulation par la juridiction administrative de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l’expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d’utilité publique du 15 décembre 1998 et sur un arrêté de cessibilité du 4 février 2002, le juge de l’expropriation du département de l’Essonne a, par l’ordonnance attaquée du 4 mars 2002, prononcé l’expropriation de parcelles appartenant à la société Sénonaise de gestion et de participation au profit du département de l’Essonne ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l’ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le juge de l’expropriation du département de l’Essonne ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le département de l’Essonne aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l’Essonne à payer à la société Senonaise de gestion et de participation la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.