CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 juin 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10678 F

Pourvoi n° M 23-15.259

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

1°/ L’Etat d’Irak, représenté par son ministre des affaires étrangères, domicilié en cette qualité, ministère des affaires étrangères, [Adresse 8] (Iraq),

2°/ l’Etat d’Irak, représenté par l’ambassadeur en France, domicilié en cette qualité, Ambassade d’Iraq en France, [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° M 23-15.259 contre le jugement rendu le 2 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (jugement d’adjudication), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Instrubel NV, dont le siège est [Adresse 6] (Pays-Bas),

2°/ à la société Heerema Zwijndrecht, dont le siège est [Adresse 5] (Pays-Bas),

3°/ à la société Foncière Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à la société Jmcinvest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la société Cairati Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la société Investissement [Z] [S], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de l’Etat d’Irak, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Instrubel NV et Heerema Zwijndrecht, de M^e Isabelle Galy, avocat des sociétés Foncière Europe, Jmcinvest, Cairati Invest, et Investissement [Z] [S], après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chevet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 605 du code de procédure et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l’Etat d’Irak aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Etat d’Irak et le condamne à payer aux sociétés Instrubel NV et Heerema Zwijndrecht la somme globale de 1 500 euros et aux sociétés Foncière Europe, Jmcinvest, Cairati Invest, et Investissement [Z] [S], la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.