Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 04-43.787, Inédit

CA Aix-en-Provence 17 mars 2004

CASS
Cassation 28 septembre 2005

Arguments

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Accepté
Notification de l'appel
La cour a constaté que la lettre d'appel avait été expédiée avant l'expiration du délai d'un mois, ce qui justifie la recevabilité de l'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que, conformément à la décision rendue, Monsieur Y devait supporter les dépens liés à la procédure.
Accepté
Condamnation à payer une somme
La cour a ordonné le paiement d'une somme à Monsieur X, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-43.787
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-43.787
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2004
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007501582
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Sur les parties

Président :	Président : M. SARGOS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 668 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque l’appel est formé au moyen d’une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition de la lettre ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel interjeté par M. X… contre le jugement rendu le 3 septembre 2001 par le conseil de prud’hommes de Marseille dans un litige l’opposant à la société Gosmart technologies, la cour d’appel énonce que la déclaration d’appel est parvenue au greffe du conseil de prud’hommes le 22 janvier 2002, soit postérieurement au délai d’un mois prévu par l’article R. 517-7 du Code du travail qui courait depuis le 18 décembre 2001 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait des pièces de la procédure que la lettre d’appel avait été expédiée le 4 janvier 2002, soit avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article R. 517-7 du Code du travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l’appel ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l’appel ;

Dit que l’appel interjeté par M. X… est recevable ;

Renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, mais uniquement pour qu’elle statue sur les points restant en litige ;

Condamne M. Y…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y…, ès qualités, à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.