Non-lieu à statuer 4 octobre 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-05.018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-05.018 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2003 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007498306 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Ancel |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mlle X… a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 juin 2003 qui, statuant en matière d’assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait notamment ordonné le placement de ses trois enfants Alexiane, Morgane et Killian auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance des Bouches-du-Rhône pour une durée de deux ans à compter du 25 juillet 2002 ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 21 juillet 2004 ; qu’ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne Mlle X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
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