Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-42.721, Inédit

CA Pau 10 septembre 2001

CASS
Cassation 12 janvier 2005

CASS
Cassation 1 mars 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Proposition de mutation lors de l'entretien préalable
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions du salarié concernant la proposition de mutation, ce qui constitue une violation des règles de droit.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-42.721
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-42.721
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007488574
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. CHAGNY conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X…, employé du Casino de Pau en qualité de croupier, convoqué à un entretien préalable au licenciement le 7 décembre 2001, a été licencié pour faute lourde le 10 décembre 2002 ;

Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, l’arrêt énonce essentiellement que sa longue ancienneté et la claire perception qu’il avait des manigances de son supérieur lui imposaient de ne point les couvrir par son silence fautif ; ce silence qui se prolongeait nonobstant l’existence de pratiques illicites, d’une part, sa position hiérarchique, d’autre part, justifiaient son licenciement immédiat ; son comportement déloyal avéré rendait en effet impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu’il lui avait été proposé, lors de l’entretien préalable du 7 décembre 2002, une mutation dans un autre casino du groupe, ce qui impliquait le maintien du contrat de travail, alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Condamne la société SNE Casino de Pau Loisir aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.