Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-84.880 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-84.880 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50408 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° H 24-84.880 F
N° 50408
ODVS
25 MARS 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 MARS 2025
M. [O] [P] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bobigny, en date du 7 mai 2024, qui, pour contravention au code de la route, l’a condamné à 150 euros d’amende.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Associations ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Avocat
- Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage ·
- Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction ·
- Construction édifiée sans permis de construire ·
- Constatations nécessaires ·
- Recherche nécessaire ·
- Caractère anormal ·
- Réparation ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Troubles ·
- Trouble de voisinage ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Préjudice personnel ·
- Principe ·
- Cour d'appel ·
- Plan ·
- Infraction ·
- Cause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Architecte ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire
- Montant des sommes dues au titre des concours garantis ·
- Montant des engagements antérieurs de la caution ·
- Disproportion lors de la conclusion de l'acte ·
- Proportionnalité de l'engagement (article l ·
- 341-4 du code de la consommation) ·
- Montants garantis par la caution ·
- Date de l'engagement litigieux ·
- Conditions de validité ·
- Acte de cautionnement ·
- Cautionnement ·
- Appréciation ·
- Critères ·
- Disproportionné ·
- Engagement de caution ·
- Hypothèque ·
- Biens ·
- Souscription ·
- Obligation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Épouse ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Levage ·
- Manutention ·
- Transport ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat
- Changement de l'entité chargée du recouvrement ·
- Cession à un fonds commun de titrisation ·
- Information du débiteur par tout moyen ·
- Cession de créance ·
- Recouvrement ·
- Modalités ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Société générale ·
- Siège ·
- Fonds commun ·
- Créance ·
- Surendettement ·
- Banque ·
- Cession
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil municipal ·
- Architecte ·
- Honoraires ·
- Pourvoi ·
- Modalité de paiement ·
- Motif surabondant ·
- Dénaturation ·
- Avocat général ·
- Environnement ·
- Acompte
- Clause réglant le sort des constructions en fin de bail ·
- Restitution de la chose louée dans son État primitif ·
- Restitution de la chose louée en fin de bail ·
- Constructions édifiées par la locataire ·
- Construction sur le terrain d'autrui ·
- Absence de convention ·
- Obligations ·
- Propriété ·
- Construction ·
- Bailleur ·
- Consentement ·
- Locataire ·
- Enlèvement ·
- Tacite ·
- Arrêt confirmatif ·
- Stipulation ·
- Degré ·
- Restitution
- Déchéance ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.