Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-12.226, Publié au bulletin

CA Agen 29 janvier 2002

CASS
Cassation 24 février 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation du principe de la contradiction
La cour a constaté que l'expert n'avait pas respecté son obligation d'informer les parties des résultats de ses opérations, ce qui constitue une violation des textes régissant la procédure.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté la validité d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt, arguant que le principe de la contradiction avait été violé, en vertu des articles 16, 237 et 265 du nouveau Code de procédure civile. La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant qu'il avait pu critiquer le rapport. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel a constaté le non-respect de l'obligation d'informer les parties des résultats de l'expertise, violant ainsi les textes cités. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Doit être annulée l’expertise réalisée sans respecter l’obligation, mise à la charge de l’expert par la décision qui le désignait, d’informer les parties au cours d’une ultime réunion du résultat de ses opérations en les invitant à présenter leurs observations écrites dans un certain délai.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-12.226, Bull. 2005 II N° 46 p. 44
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-12226
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 46 p. 44
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 29 janvier 2002
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 1, 13/07/2004, Bulletin 2004, I, n° 205, p. 172 (cassation), et les arrêts cités.
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile, articles 16, 237, 265
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052659
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Sur les parties

Président :	M. Dintilhac.
Rapporteur :	M^me Bezombes.
Avocat général :	M. Domingo.
Avocat(s) :	Olivier ROUVIERE
Cabinet(s) :	DUHAMEL
Parties :	compagnie Assurances générales de France (AGF) et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. X… de ce qu’il s’est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d’assurance maladie du Lot et Garonne et la Mutualité sociale agricole ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 16, 237 et 265 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un précédent arrêt a ordonné une expertise afin de déterminer si les lésions ophtalmologiques que M. X… imputait à l’accident de la circultation dont il avait été victime, étaient en relation directe avec celui-ci ;

Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l’expertise, l’arrêt retient que M. X…, qui a eu connaissance du rapport, a été à même d’en critiquer le contenu dans ses conclusions, de sorte que le principe de la contradiction n’a pas été violé et que les irrégularités invoquées ne constituent que des vices de forme ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’arrêt ordonnant expertise avait rappelé à l’expert qu’au cours d’une ultime réunion il devait informer les parties du résultat de ses opérations, en les invitant à présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours, la cour d’appel, qui avait constaté le non-respect de cette obligation, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne les Assurances générales de France, M^me Y…, la société Scieries d’Audrix et la société AGF-Vie aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France, et celle de M^me Y… et la société AGF-Vie ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.