Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2006, 04-20.040, Publié au bulletin

CA Nouméa 29 juillet 2004

CASS
Cassation partielle 28 juin 2006

Arguments

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Rejeté
Rupture abusive des pourparlers
La cour a estimé que la rupture unilatérale des pourparlers n'était pas la cause du préjudice allégué, qui consistait en la perte d'une chance de réaliser des gains liés à la conclusion du contrat.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière Longson et les consorts X… Y… ont assigné la société Antineas en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers concernant la vente d'un terrain, après que Antineas a vendu le bien à un tiers. La cour d'appel de Nouméa a condamné Antineas à payer des dommages-intérêts, estimant que la rupture des pourparlers avait causé un préjudice consistant en la perte d'une chance de réaliser les gains espérés du programme immobilier envisagé. La Cour de cassation, saisie par Antineas, a cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel sur le fondement de l'article 1382 du code civil, jugeant que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n'est pas la cause du préjudice lié à la perte d'une chance de réaliser les gains attendus de la conclusion du contrat. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, pour un nouveau jugement sur ce point, et a condamné la SCI Longson et les consorts X… Y… aux dépens et à payer à la société Gastaud, ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040, Bull. 2006, III, n° 164, p. 136
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-20040
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull. 2006, III, n° 164, p. 136
Décision précédente :	Cour d'appel de Nouméa, 29 juillet 2004
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007053081
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2006:C300793
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Sur les parties

Président :	M. Weber
Rapporteur :	M^me Nési
Avocat général :	M. Cédras
Cabinet(s) :	SCP RICHARDS.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	société Antineas SARL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2004), que la société Antineas a mené des négociations avec la société civile immobilière Longson (la SCI) et les consorts X…

Y… pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble ; qu’un projet de « protocole » de vente n’ayant pu être signé et la société Antineas ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et M. Phiet X…

Y… l’ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ;

Sur le second moyen :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Antineas à payer des dommages-intérêts à la SCI l’arrêt retient que la cour dispose d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci consistant en la perte d’une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Antineas à payer à la SCI Longson la somme de six millions de francs FCFP, l’arrêt rendu le 29 juillet 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la SCI Longson et les consorts X…

Y… aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Condamne, ensemble, la SCI Longson et les consorts X…

Y… à payer à la société Gastaud, ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.