Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-13.008, Publié au bulletin

CA Caen 4 mars 2004

CASS
Cassation 17 novembre 2005

Arguments

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Rejeté
Intervention de la banque pour sauvegarder son gage
La cour a estimé que la banque n'avait pas élevé de prétention à son profit devant le premier juge, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité de son appel.
Accepté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la banque aux dépens exposés, en raison de l'irrecevabilité de son appel.
Accepté
Demande de paiement de frais de justice
La cour a rejeté la demande de la banque et a condamné celle-ci à payer à Monsieur X une somme pour couvrir ses frais de justice.

Résumé de la juridiction

Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’appel d’une partie, retient seulement qu’elle est intervenue à titre principal devant le premier juge, sans préciser en quoi l’objet de sa prétention établissait qu’elle intervenait à son profit et non dans le but d’appuyer les prétentions d’une autre partie au procès.

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1. Détermination de la nature accessoire ou principale d’une intervention volontaire à l’instance - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 1 février 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-13.008, Bull. 2005 II N° 294 p. 261
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-13008
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 294 p. 261
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 4 mars 2004
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 03/04/2003, Bulletin 2003, II, n° 96, p. 83 (rejet).
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 329, 330
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052749
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Dintilhac.
Rapporteur :	M. Lacabarats.
Avocat général :	M. Kessous.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 329 et 330 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, propriétaire de locaux donnés à bail pour un usage commercial à l’EURL JCL Night (la société), a assigné celle-ci devant un juge des référés en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et notifié sa demande à un créancier inscrit, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados (la banque) ; que la banque, intervenue volontairement en première instance, a interjeté appel de l’ordonnance ayant suspendu les effets de la clause résolutoire du bail moyennant paiement des loyers dus en deux échéances, pour faire reporter la date d’exigibilité de la première échéance ;

Attendu que pour déclarer recevable l’appel de la banque, l’arrêt retient que celle-ci est intervenue à titre principal en vue de sauvegarder son gage, pour défendre un droit propre mis en péril par la demande de M. X…, et non dans le but d’appuyer les prétentions de la société ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la banque n’avait élevé aucune prétention à son profit devant le premier juge, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE l’appel de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados ; la condamne à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.