Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 04-12.234, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 14 octobre 2003

CASS
Cassation partielle 25 octobre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'article 266 du Code civil
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé le texte en condamnant Monsieur Y à des dommages-intérêts alors que le divorce était prononcé aux torts partagés.
Accepté
Motif inopérant pour la fixation de la prestation compensatoire
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne tenant pas compte des ressources de Madame Z dans la détermination de la prestation compensatoire.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait condamné M. Y… à verser des dommages-intérêts à Mme Z… sur le fondement de l'article 266 du Code civil, malgré un divorce prononcé aux torts partagés. La Cour de cassation a jugé que cette application était erronée, violant ainsi le texte. De plus, concernant la prestation compensatoire, la cour d'appel a été critiquée pour avoir ignoré l'impact des indemnités perçues par Mme Z… sur ses besoins, ce qui a conduit à une absence de base légale. La Cour casse donc partiellement l'arrêt, annulant les condamnations financières et renvoyant l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d’appel qui alloue à la femme des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la dissolution du mariage, alors qu’elle prononce le divorce aux torts partagés des époux Aux termes des articles 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ; dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux tant en capital qu’en revenu. Par suite, prive sa décision de base légale au regard de ces textes, la cour d’appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse, énonce que les sommes qui ont pu lui être allouées par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui n’est qu’un débiteur subsidiaire, sont sans incidence sur l’appréciation de son droit à prestation compensatoire

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Divorce pour faute : attribution de dommages-intérêts et prestation compensatoire - Droit et liberté fondamentaux | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 5 mai 2015

2. L’appréciation de la disparité créée par le divorce dans le cadre d’une prestation compensatoire.

Village Justice · 22 février 2013

3. La prestation compensatoire #5

cabinet-avocat-daude.fr · 21 février 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-12.234, Bull. 2005, I, n° 383, p. 319
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-12234
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull. 2005, I, n° 383, p. 319
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2003
Textes appliqués :	1° : 2° : Code civil 266 Code civil 271 et 272
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052739
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2005:C101421
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M^me Chardonnet
Avocat général :	M. Sainte-Rose
Avocat(s) :	Jean-Christophe BALAT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION GADIOU-CHEVALLIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l’article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à payer à son conjoint des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui fait subir la dissolution du mariage ;

Attendu qu’après avoir prononcé le divorce des époux X… à leurs torts partagés, l’arrêt a condamné M. Y… à payer à M^me Z… des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, en réparation du préjudice occasionné par la dissolution du lien matrimonial ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment le patrimoine des époux, tant en capital qu’en revenu ;

Attendu que pour fixer à 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à l’épouse, l’arrêt énonce que les sommes qui ont pu être allouées à M^me Z… par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui n’est qu’un débiteur subsidiaire, sont sans incidence sur l’appréciation de son droit à prestation compensatoire ;

Attendu qu’en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Y… à payer à M^me Z… une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil et une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 75 000 euros, l’arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M^me Z… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.