Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-44.119, Inédit

CA Besançon 23 avril 2002

CASS
Rejet 26 janvier 2005

Arguments

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Rejeté
Violation de la loi concernant la justification du licenciement
La cour a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en retenant que le comportement de Monsieur X lors de la soirée était constitutif d'une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
Rejeté
Appréciation souveraine des juges du fond
La cour a jugé ce moyen irrecevable, soulignant que l'appréciation des preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-44.119
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-44.119
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 23 avril 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007489377
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Sur les parties

Président :	Président : M. CHAGNY conseiller
Parties :	société Pfizer, la société Parke Davis, société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation de la loi, M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 2002) d’avoir décidé que son licenciement, prononcé le 5 octobre 1999 par la société Parke Davis, aux droits de laquelle est la société Pfizer, était justifié par sa faute grave ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu qu’au cours d’une soirée organisée par l’employeur à des fins professionnelles, le salarié avait eu un comportement injurieux envers une autre salariée de l’entreprise et violent à l’égard d’un tiers, a pu en déduire qu’il avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et attendu que le deuxième moyen qui ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine qu’ont fait les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.