Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-40.752, Inédit

CPH Rouen 27 septembre 2001

CA Rouen
Confirmation 7 décembre 2004

CASS
Rejet 26 septembre 2006

Arguments

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Accepté
État de santé psychologique du salarié
La cour d'appel a constaté que l'état de santé du salarié avait altéré son discernement au moment de la démission, justifiant ainsi la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Accepté
Droit à l'indemnité de précarité
La cour a jugé que la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au salarié à une indemnité de précarité.
Accepté
Obligation de l'employeur de fournir une attestation ASSEDIC
La cour a estimé que l'employeur avait l'obligation de fournir une attestation ASSEDIC conforme à la requalification de la rupture.

Résumé par Doctrine IA

M. X a contesté la validité de sa démission, arguant qu'il était en dépression au moment de celle-ci, ce qui aurait altéré son discernement. L'employeur a soutenu que la cour d'appel avait violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail en condamnant l'entreprise à des dommages-intérêts et à une indemnité de précarité. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement établi que l'état de santé du salarié avait rendu sa démission équivoque. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-40.752
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-40.752
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 7 décembre 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007506423
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Sur les parties

Président :	Président : M. SARGOS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2004), que M. X…, qui avait été engagé par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans à compter du 1^er juillet 1998, a donné sa démission le 14 novembre 1998 ; que, le 1^er octobre 1999, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant valoir qu’à l’époque, il était victime d’une dépression nerveuse, ce qui avait altéré son discernement ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer des dommages-intérêts et une indemnité de précarité ainsi qu’à remettre une attestation pour l’ASSEDIC rectifiée, pour des motifs tirés d’un manque de base légale, d’une violation de l’article L. 122-3-8 et d’un défaut de motifs ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la démission avait été rendue équivoque par l’état de santé psychologique du salarié que l’employeur connaissait, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Videlec distribution aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.