Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
Décisions
[…] DE TOULOUSE […] Considérant que M me X demande par une même requête, d'une part, l'annulation des décisions précisées au point 2 ci-dessus et, d'autre part, l'exécution du jugement du 7 février 2013, notamment par la régularisation de sa situation concernant la liquidation de sa pension de retraite en fonction du rétablissement au droit au bénéfice du 2 e alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ordonnée par ce jugement ; que ces différentes conclusions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique ; que M me X, […]
[…] — annule la décision du 19 août 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a mis fin à sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire « jeune majeur » ;— enjoigne au président du conseil général de la Haute-Garonne qu'il soit procédé, à titre principal, au maintien de sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire « jeune majeur », dans un délai de huit jours suivant la date de notification du jugement à venir, et ce, […] Considérant que, par décision du 2 octobre 2014, le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, la présente demande est devenue sans objet ;
[…] DE TOULOUSE […] Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. […] 1. Considérant que M. Y, de nationalité rwandaise demande l'annulation de la décision du 10 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission provisoire au séjour au titre de l'asile ;
[…] Considérant que par un jugement en date du 9 juillet 2004, le tribunal de Toulouse a annulé la décision en date du 31 janvier 2002 par laquelle le président du SIVU des Ecoles de l'Est du Canton de Catus( Lot) a procédé au licenciement de M me Z, employée en qualité d'aide cantinière; que M me Z a adressé par courrier en date du 26 mai 2005 au SIVU une demande tendant à sa réintégration assortie d'une demande de reconstitution de carrière ; que par ce même courrier, la requérante a demandé la régularisation de sa situation au regard de ses droits à pension de retraite ainsi que la réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis ; […]
[…] X ont souhaité raccorder la pompe électrique de ce puits au réseau électrique public pour les besoins de leur activité de traitements de toitures et de ravalement de façades ; que le maire de Cornebarrieu a implicitement rejeté leur demande d'autorisation de raccordement au réseau électrique adressée par un courrier en date du 11 septembre 2008 ; que le tribunal administratif de Toulouse a, par jugement n° 0900130 du 21 mars 2013 annulé ce refus ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2015 ; que, par une décision du 30 juillet 2013, la commune de Cornebarrieu a rejeté la demande de M. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 14 mai 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de réexamen et de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans ; […] Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
[…] 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne réexamine la demande d'autorisation de regroupement familial sollicitée par le requérant au bénéfice de ses fils. Il y a lieu de lui impartir un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour y procéder. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] DE TOULOUSE […] X demande au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2012 par laquelle le préfet de la Haute Garonne l'a placé en rétention administrative, ensemble la décision du préfet du Var du 31 janvier 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; il demande en outre qu'il soit enjoint au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il demande enfin de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros au titre des frais d'instance ;
[…] 2. En application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'éventuelle suspension de l'exécution de la décision contestée aurait pris fin au plus tard le 3 octobre 2023, date à laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a statué par jugement n° 2305748 sur la requête en annulation formé par M. A contre la décision du préfet du Tarn du 20 septembre 2023 portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
[…] DE TOULOUSE […] Vu la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public de prononcer ses conclusions, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que M me Z, de nationalité afghane, est entrée en France en mars 2008 selon ses déclarations ; qu'après avoir fait l'objet d'un arrêté préfectoral de réadmission vers la Grèce en mai 2008, elle a sollicité son admission en qualité de réfugiée le 26 octobre 2010 ; que, le 28 mars 2011, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre provisoirement au séjour et a placé sa demande dans le cadre de la procédure prioritaire ; que M me Z demande l'annulation de cette décision ;
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N o 23TL02819 et 23TL02911 Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Ministre c/ Sté Technilum Audience du 6 février 2025 Rapporteur : C. Chalbos Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public La société Technilum exerce, à Béziers (Hérault), une activité de conception et de fabrication de mobilier d'éclairage extérieur. Elle a été assujettie à des cotisations primitives de CFE au titre des années 2019 et 2020. Elle a obtenu des dégrèvements partiels au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Par une réclamation du …
Lire la suite…En février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les autorisations environnementales du projet A69, […] des élus et d'autres opposants demandent l'annulation de ces autorisations. 27 février 2025 - Le tribunal administratif de Toulouse annule les deux autorisations environnementales. […] Appel et demande de sursis - La société ATOSCA, la société des autoroutes du sud de la France et le ministre de la transition écologique font appel devant la cour administrative d'appel (CAA) de Toulouse et demandent un sursis à exécution des jugements. 28 mai 2025 - La CAA de Toulouse accorde le sursis à exécution. […]
Lire la suite…N° 23TL02083 Société Montpellier Accessoires Rapporteur : N. Lafon Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 14 novembre 2024 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public La société Montpellier Accessoires, qui a son siège à Vendargues (Hérault), exerce une activité de commerce de véhicules et d'accessoires automobiles. Elle est détenue à hauteur de 100 % par la société Narbonne Accessoires. Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 14 octobre 2019, un rehaussement de …
Lire la suite…[…] ; […] 3°) de mettre à la charge de M. P… une somme de 4 000 euros pour l'association SOS Méditerranée France et une somme de 3 000 euros pour la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . […] M… vous demande : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son appel contre le jugement du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation […]
Lire la suite…Ces décisions ont donné lieu à un premier contentieux, d'excès de pouvoir, dans lequel Mme B... a obtenu du tribunal administratif de Toulouse, par jugement du 17 décembre 2009, leur annulation pour un motif d'irrégularité de procédure. […]
Lire la suite…[…] qui sont des enfants de harkis, ont saisi le Premier ministre, en août 2021, d'une demande d'indemnisation du préjudice, patrimonial et moral, subi du fait du départ contraint d'Algérie de leur famille en 1962 – qui est restée sans réponse. Ils ont fait appel du jugement du tribunal administratif (TA) de Toulouse ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser. […] Or, alors que la cour administrative d'appel (CAA) de Toulouse a visé leur argumentation selon laquelle : « le tribunal [avait], à tort, […] n° 382319). 2. […] Par ces motifs, nous concluons à ce que l'intervention du Comité Harkis et Vérité soit admise, à l'annulation de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…La SNC Carnegi a réclamé en vain contre cette décision qui ne lui donnait que partiellement satisfaction, avant de porter le litige devant le tribunal administratif de Toulouse qui, par un jugement en date du 8 décembre 2000, a fait droit à sa demande de rétrocession des taxes des années 1994 et 1995. […] Elle a, en conséquence, conclu que le tribunal administratif s'était à tort reconnu compétent, annulé son jugement et rejeté la demande de la SNC comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. […]
Lire la suite…La Poste a rejeté cette demande, rejet que M. B... a attaqué devant le tribunal administratif de Montpellier, assortissant sa demande d'annulation de conclusions à fins d'injonction de reversement de la somme qu'il estimait lui être due et de réparation du préjudice subi, à hauteur du montant des avantages qu'il sollicite. […] B..., suivant en cela les mentions de la notification du jugement, a formé un pourvoi en cassation, mais indique s'en remettre à votre sagesse quant à votre compétence. […] En effet, nonobstant la modestie de la somme en jeu, […] B... présente donc le caractère d'un appel, dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour de Toulouse. […]
Lire la suite…Après rejet implicite de sa réclamation, la société a demandé la décharge de cette imposition au tribunal administratif de Toulouse en excipant de l'illégalité de ces délibérations, mais ce tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 13 octobre 2017. […] 16 juin 2020, SCI des Sables 2, n° 1802612). […] PCMNC : - à l'annulation du jugement, - à la réduction de la cotisation de taxe d'aménagement mise à la charge de la société V3J Promotion à concurrence de la différence entre le montant mis à sa charge au titre de la part intercommunale de cette taxe et la somme de 73 497 € ; - à la restitution de la somme de 44 099 € avec intérêts au taux légal calculés à compter du jour du paiement ; […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 6 du Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
- Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021
Les demandes d'exécution d'un jugement d'un tribunal du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, présentées avant le 1er mars 2022 auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sont transmises à la cour de Toulouse lorsque le jugement a fait l'objet d'un appel lui-même transmis à cette dernière.
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
N° 23TL01740 Consorts F. Rapporteur : N. Lafon Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 20 février 2025 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public M. G F et Mme A B étaient propriétaires indivis, à parts égales, d'un bien immobilier situé 210 chemin de la Roquette à Avignon (Vaucluse), qu'ils occupaient à titre de résidence principale. Ils étaient redevables d'arriérés de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisations d'impôt sur le revenu remontant, pour les plus anciennes, à 2009. Par un jugement du 19 avril 2016, le tribunal de …
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