Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
Décisions
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 -1 ou la charge des dépens ; (…) » ; […] 3. Considérant que, par décision du 2 octobre 2014, le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, la présente demande est devenue sans objet ; Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :
[…] DE TOULOUSE […] X demande au tribunal, d'une part, l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a refusé de lui accorder le bénéfice de la validation de services, et d'autre part, le réexamen de sa demande de validation de services ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, […]
[…] DE TOULOUSE […] Considérant que M me X, ancien contrôleur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre du travail rejetant sa demande du 27 novembre 2012 de prolongation d'activité, la décision implicite de la directrice de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées rejetant sa demande du 25 février 2013 tendant à l'annulation de l'avis défavorable rendu par la DIRECCTE le 18 septembre 2012 concernant sa demande de prolongation d'activité, […] d'autre part, d'exécuter le jugement du 7 février 2013, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commune de Toulouse sur sa demande du 29 juin 2022 tendant à ce que son accident du 17 juin 2015 ainsi que sa rechute du 31 janvier 2022 soient déclarés imputables au service et à ce qu'un expert psychiatre soit saisi en vue de déterminer son taux d'incapacité partielle permanente lié à ses accidents de service des 21 septembre 2001 et 27 mai 2009 ; […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M me B… A… et à la commune de Toulouse.
[…] Y ZSI au centre de rétention administrative de Toulouse ; que I, par une ordonnance adoptée le 2 décembre 2010 à 16 h 15, […] dès lors, l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense ne peut être accueillie ; qu'il y a lieu de statuer sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative, à l'encontre de laquelle la demande d'annulation, enregistrée le 1 er décembre 2010, est recevable ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] DE TOULOUSE […] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2012, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête en annulation de la « décision du 19 janvier 2012 » et de la demande tendant à lui enjoindre d'échanger le document présenté par M. X contre un permis de conduire français sans qu'il ne soit authentifié par les autorités italiennes. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A X et au préfet du Tarn.
[…] DE TOULOUSE […] — d'annuler la décision du 15 décembre 2011 rejetant comme irrecevable sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes présentée sur le fondement de l'article 16 du décret du 20 mai 2010 ; […] 1- Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens » ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 -1 ou la charge des dépens ; (…) » ; […] 3. Considérant que, par décision du 2 octobre 2014, le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, la présente demande est devenue sans objet ; Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :
[…] DE TOULOUSE […] Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée par M. Z X, demeurant au XXX, à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la direction régionale de Coliposte sud-ouest a rejeté sa demande de reconnaissance d'acquis professionnels ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et à la société La Poste.
[…] DE TOULOUSE […] 1. Considérant que M. Y, de nationalité rwandaise demande l'annulation de la décision du 10 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission provisoire au séjour au titre de l'asile ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C Y et au préfet de la Haute-Garonne.
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N o 23TL02819 et 23TL02911 Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Ministre c/ Sté Technilum Audience du 6 février 2025 Rapporteur : C. Chalbos Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public La société Technilum exerce, à Béziers (Hérault), une activité de conception et de fabrication de mobilier d'éclairage extérieur. Elle a été assujettie à des cotisations primitives de CFE au titre des années 2019 et 2020. Elle a obtenu des dégrèvements partiels au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Par une réclamation du …
Lire la suite…N° 23TL02083 Société Montpellier Accessoires Rapporteur : N. Lafon Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 14 novembre 2024 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public La société Montpellier Accessoires, qui a son siège à Vendargues (Hérault), exerce une activité de commerce de véhicules et d'accessoires automobiles. Elle est détenue à hauteur de 100 % par la société Narbonne Accessoires. Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 14 octobre 2019, un rehaussement de …
Lire la suite…[…] ; […] 3°) de mettre à la charge de M. P… une somme de 4 000 euros pour l'association SOS Méditerranée France et une somme de 3 000 euros pour la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . […] M… vous demande : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son appel contre le jugement du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation […]
Lire la suite…Ces décisions ont donné lieu à un premier contentieux, d'excès de pouvoir, dans lequel Mme B... a obtenu du tribunal administratif de Toulouse, par jugement du 17 décembre 2009, leur annulation pour un motif d'irrégularité de procédure. […]
Lire la suite…La SNC Carnegi a réclamé en vain contre cette décision qui ne lui donnait que partiellement satisfaction, avant de porter le litige devant le tribunal administratif de Toulouse qui, par un jugement en date du 8 décembre 2000, a fait droit à sa demande de rétrocession des taxes des années 1994 et 1995. […] Elle a, en conséquence, conclu que le tribunal administratif s'était à tort reconnu compétent, annulé son jugement et rejeté la demande de la SNC comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. […]
Lire la suite…Après rejet implicite de sa réclamation, la société a demandé la décharge de cette imposition au tribunal administratif de Toulouse en excipant de l'illégalité de ces délibérations, mais ce tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 13 octobre 2017. […] 16 juin 2020, SCI des Sables 2, n° 1802612). […] PCMNC : - à l'annulation du jugement, - à la réduction de la cotisation de taxe d'aménagement mise à la charge de la société V3J Promotion à concurrence de la différence entre le montant mis à sa charge au titre de la part intercommunale de cette taxe et la somme de 73 497 € ; - à la restitution de la somme de 44 099 € avec intérêts au taux légal calculés à compter du jour du paiement ; […]
Lire la suite…A cet effet, le legislateur a institue une priorite pour les demandes de transfert sur le territoire d'une meme commune, […] assister ou seconder, de delivrer des medicaments au domicile de malades dont la situation le requiert. […] Toute decision administrative peut etre deferee a la censure du juge administratif. […] pharmacien concurrent, etc.) presente une requete tendant a l'annulation d'une decision d'octroi de licence, le tribunal saisi peut etre amene a apprecier de maniere differente les besoins de la population consideree. […] Cet arrete prefectoral a ete annule par le tribunal administratif de Toulouse par jugement du 26 novembre 1993 a la suite du recours contentieux. […]
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation de cette décision implicite de rejet ainsi que la condamnation de l'université à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices. […] et non au 1er octobre 2001 comme jugé par le tribunal administratif de Toulouse 3 , et à la liquidation et au mandatement des sommes dues. […] Mme C... a demandé l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse en contestant la régularité de la mise en demeure qui lui a été adressée faute pour celle-ci de l'informer explicitement de ce que son licenciement pour abandon de poste pourrait être mis en œuvre sans qu'elle ne bénéficie des garanties attachées à la procédure disciplinaire. Par un jugement du 24 décembre 2019, […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif a commis l'erreur de droit invoquée par le ministre, qui doit entraîner l'annulation des articles 1er et 2 de son jugement. […] après renvoi, considérer que cette annulation était également demandée, […] après annulation de l'article 1er du jugement attaqué, renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy- Pontoise. […] Da... a obtenu du tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la suspension de son permis de conduire par le préfet de la Haute-Garonne à la suite d'un avis de la commission médicale compétente. […] N'est donc pas possible en cassation la substitution éventuelle de ce motif au motif erroné en droit sur lequel est fondé le jugement. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article 6 du Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
- Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021
Les demandes d'exécution d'un jugement d'un tribunal du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, présentées avant le 1er mars 2022 auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sont transmises à la cour de Toulouse lorsque le jugement a fait l'objet d'un appel lui-même transmis à cette dernière.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2016, n° 16/07022
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
- Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 21 novembre 2024, n° 2300606
- Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 492382
N° 23TL01740 Consorts F. Rapporteur : N. Lafon Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 20 février 2025 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public M. G F et Mme A B étaient propriétaires indivis, à parts égales, d'un bien immobilier situé 210 chemin de la Roquette à Avignon (Vaucluse), qu'ils occupaient à titre de résidence principale. Ils étaient redevables d'arriérés de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisations d'impôt sur le revenu remontant, pour les plus anciennes, à 2009. Par un jugement du 19 avril 2016, le tribunal de …
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