Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
Décisions
[…] DE TOULOUSE […] Considérant que M me X, ancien contrôleur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre du travail rejetant sa demande du 27 novembre 2012 de prolongation d'activité, la décision implicite de la directrice de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées rejetant sa demande du 25 février 2013 tendant à l'annulation de l'avis défavorable rendu par la DIRECCTE le 18 septembre 2012 concernant sa demande de prolongation d'activité, […] d'autre part, d'exécuter le jugement du 7 février 2013, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 -1 ou la charge des dépens ; (…) » ; […] 3. Considérant que, par décision du 2 octobre 2014, le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, la présente demande est devenue sans objet ; Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :
[…] DE TOULOUSE […] 1. Considérant que M. Y, de nationalité rwandaise demande l'annulation de la décision du 10 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission provisoire au séjour au titre de l'asile ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C Y et au préfet de la Haute-Garonne.
[…] Considérant que par un jugement en date du 9 juillet 2004, le tribunal de Toulouse a annulé la décision en date du 31 janvier 2002 par laquelle le président du SIVU des Ecoles de l'Est du Canton de Catus( Lot) a procédé au licenciement de M me Z, employée en qualité d'aide cantinière; que M me Z a adressé par courrier en date du 26 mai 2005 au SIVU une demande tendant à sa réintégration assortie d'une demande de reconstitution de carrière ; que par ce même courrier, la requérante a demandé la régularisation de sa situation au regard de ses droits à pension de retraite ainsi que la réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis ; […]
[…] X ont souhaité raccorder la pompe électrique de ce puits au réseau électrique public pour les besoins de leur activité de traitements de toitures et de ravalement de façades ; que le maire de Cornebarrieu a implicitement rejeté leur demande d'autorisation de raccordement au réseau électrique adressée par un courrier en date du 11 septembre 2008 ; que le tribunal administratif de Toulouse a, par jugement n° 0900130 du 21 mars 2013 annulé ce refus ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2015 ; que, par une décision du 30 juillet 2013, la commune de Cornebarrieu a rejeté la demande de M. […]
[…] 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne réexamine la demande d'autorisation de regroupement familial sollicitée par le requérant au bénéfice de ses fils. Il y a lieu de lui impartir un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour y procéder. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 14 mai 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de réexamen et de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Haute-Garonne et à M e Debaisieux.
[…] DE TOULOUSE […] X demande au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2012 par laquelle le préfet de la Haute Garonne l'a placé en rétention administrative, ensemble la décision du préfet du Var du 31 janvier 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; […] à titre subsidiaire, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il demande enfin de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros au titre des frais d'instance ;
[…] 2. En application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'éventuelle suspension de l'exécution de la décision contestée aurait pris fin au plus tard le 3 octobre 2023, date à laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a statué par jugement n° 2305748 sur la requête en annulation formé par M. A contre la décision du préfet du Tarn du 20 septembre 2023 portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour. La présente requête ayant été enregistrée le 6 novembre 2023, soit postérieurement à ce jugement rendu sur le fond, elle est sans objet et donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3.
[…] DE TOULOUSE […] 1. Considérant que M me Z, de nationalité afghane, est entrée en France en mars 2008 selon ses déclarations ; qu'après avoir fait l'objet d'un arrêté préfectoral de réadmission vers la Grèce en mai 2008, elle a sollicité son admission en qualité de réfugiée le 26 octobre 2010 ; que, le 28 mars 2011, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre provisoirement au séjour et a placé sa demande dans le cadre de la procédure prioritaire ; que M me Z demande l'annulation de cette décision ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me A Z épouse Y et au préfet de la Haute-Garonne.
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Lire la suite…Après rejet implicite de sa réclamation, la société a demandé la décharge de cette imposition au tribunal administratif de Toulouse en excipant de l'illégalité de ces délibérations, mais ce tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 13 octobre 2017. […] 16 juin 2020, SCI des Sables 2, n° 1802612). […] PCMNC : - à l'annulation du jugement, - à la réduction de la cotisation de taxe d'aménagement mise à la charge de la société V3J Promotion à concurrence de la différence entre le montant mis à sa charge au titre de la part intercommunale de cette taxe et la somme de 73 497 € ; - à la restitution de la somme de 44 099 € avec intérêts au taux légal calculés à compter du jour du paiement ; […]
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation de cette décision implicite de rejet ainsi que la condamnation de l'université à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices. […] et non au 1er octobre 2001 comme jugé par le tribunal administratif de Toulouse 3 , et à la liquidation et au mandatement des sommes dues. […] Mme C... a demandé l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse en contestant la régularité de la mise en demeure qui lui a été adressée faute pour celle-ci de l'informer explicitement de ce que son licenciement pour abandon de poste pourrait être mis en œuvre sans qu'elle ne bénéficie des garanties attachées à la procédure disciplinaire. Par un jugement du 24 décembre 2019, […]
Lire la suite…A cet effet, le legislateur a institue une priorite pour les demandes de transfert sur le territoire d'une meme commune, […] assister ou seconder, de delivrer des medicaments au domicile de malades dont la situation le requiert. […] Toute decision administrative peut etre deferee a la censure du juge administratif. […] pharmacien concurrent, etc.) presente une requete tendant a l'annulation d'une decision d'octroi de licence, le tribunal saisi peut etre amene a apprecier de maniere differente les besoins de la population consideree. […] Cet arrete prefectoral a ete annule par le tribunal administratif de Toulouse par jugement du 26 novembre 1993 a la suite du recours contentieux. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 6 du Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
- Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021
Les demandes d'exécution d'un jugement d'un tribunal du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, présentées avant le 1er mars 2022 auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sont transmises à la cour de Toulouse lorsque le jugement a fait l'objet d'un appel lui-même transmis à cette dernière.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
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- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
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- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
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N° 23TL01740 Consorts F. Rapporteur : N. Lafon Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 20 février 2025 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public M. G F et Mme A B étaient propriétaires indivis, à parts égales, d'un bien immobilier situé 210 chemin de la Roquette à Avignon (Vaucluse), qu'ils occupaient à titre de résidence principale. Ils étaient redevables d'arriérés de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisations d'impôt sur le revenu remontant, pour les plus anciennes, à 2009. Par un jugement du 19 avril 2016, le tribunal de …
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