Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-12.395, Publié au bulletin

CA Paris 25 novembre 2004

CASS
Rejet 14 novembre 2006

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions de l'article 2246 du code civil
La cour d'appel a estimé qu'il était demandé d'exercer un contrôle au fond de la sentence, ce qui échappe au juge de l'annulation, justifiant ainsi le rejet du recours.
Accepté
Condamnation aux dépens
La décision de la cour de cassation a entraîné la condamnation de la société Eiffage construction aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Condamnation à payer une somme
La décision de la cour a statué sur le paiement d'une somme en raison de la condamnation de la société Eiffage construction.
Accepté
Condamnation à payer une somme
La décision de la cour a statué sur le paiement d'une somme en raison de la condamnation de la société Eiffage construction.

Résumé de la juridiction

Le contrôle des sentences arbitrales par le juge de l’annulation ne peut en aucun cas porter sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.395, Bull. 2006 I N° 468 p. 403
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-12395
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 468 p. 403
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2004
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 03/10/2006, Bulletin 2006, I, n° 422, p. 362 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Nouveau code de procédure civile 1484 6°
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007055064
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Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Falcone.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOTSCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que la société Letierce a confié à la société Borie, devenue Eiffage construction, la réalisation du lot gros oeuvre d’un silo de produits céréaliers ; que le contrat contenait une clause d’arbitrage ; que par ordonnance du 7 mars 1986 un expert a été désigné ; que la société Letierce a, d’abord, demandé l’indemnisation de son préjudice au tribunal de commerce de Paris qui, par jugement du 8 février 1999, s’est déclaré incompétent, puis à un tribunal arbitral qui, par décision du 20 février 2003, a dit que la prescription avait été interrompue par la citation devant un tribunal incompétent et que l’action n’était pas prescrite et condamné la société Eiffage construction au paiement d’une certaine somme ;

Attendu que la société Eiffage construction fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ;

Attendu qu’ayant relevé que, en soutenant que le tribunal arbitral avait violé les dispositions de l’article 2246 du code civil et, partant, l’ordre public en rejetant son exception de prescription, la société Eiffage construction l’invitait à vérifier la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres avaient rejeté cette exception, la cour d’appel a retenu, à juste titre, qu’il lui était demandé d’exercer un contrôle au fond de la sentence qui échappait au juge de l’annulation, de sorte que le recours devait être rejeté ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eiffage construction aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction à payer, d’une part, aux sociétés Letierce et fils et Silo portuaire de Bordeaux Letierce ensemble, une somme de 2 000 euros et, d’autre part, aux sociétés Banque nationale de Paris Paribas, Société générale et Crédit lyonnais, ensemble également une somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.