Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-14.466, Inédit

CA Aix-en-Provence 5 février 2004

CASS
Rejet 1 février 2006

Arguments

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Rejeté
Interruption de la péremption par sommation de communiquer
La cour a constaté que les diligences invoquées par la société n'avaient pas interrompu la péremption, car elles n'avaient pas date certaine.
Rejeté
Interruption de la péremption par courrier au conseiller de la mise en état
La cour a jugé que ce courrier n'avait pas non plus eu d'effet interruptif sur la péremption de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au rejet du pourvoi
La cour a condamné la société Guintoli aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Guintoli et a condamné celle-ci à verser une somme à M me X… en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-14.466
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-14.466
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007493448
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Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2004) et les productions, que la société Guintoli (la société) ayant interjeté appel d’un jugement qui l’avait condamnée au paiement d’une certaine somme, M^me X… ès qualités, intimée, a, par conclusions du 16 juillet 2003, invoqué la péremption de l’instance d’appel, faute de diligences accomplies depuis le 26 juillet 2000 ; que la société a soutenu qu’elle avait interrompu la péremption par une sommation de communiquer, du 13 mars 2002, à l’adresse d’une autre intimée, et par un courrier, du 18 avril 2002, au conseiller de la mise en état ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir constaté la péremption de l’instance ;

Mais attendu que c’est sans méconnaître le principe de la contradiction, que répondant aux conclusions de M^me X… qui soutenait que la lettre et la sommation alléguées par la société n’avaient pas date certaine, la cour d’appel a retenu que ces diligences n’avaient pas interrompu la péremption ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guintoli aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guintoli ; la condamne à à payer à M^me X…, ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.