Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-16.460, Inédit

TCOM 15 janvier 1993

CA Aix-en-Provence 17 février 2005

CASS
Cassation 23 janvier 2007

CA Aix-en-Provence
Infirmation 5 mars 2009

CASS
Cassation partielle 8 juin 2010

CASS 8 juin 2011

CA Aix-en-Provence 29 mars 2012

Arguments

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Accepté
Opposabilité de la dissolution aux tiers
La cour de cassation a estimé que la dissolution d'une société en cas de fusion-absorption n'est opposable aux tiers que si elle est mentionnée au registre du commerce et des sociétés, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait annulé l'assignation de M. X… contre la société Banco exterior France, considérant qu'elle était inexistante. Le moyen unique invoqué par M. X… soutenait que la dissolution de la société n'était pas opposable aux tiers en raison de l'absence de mention au registre du commerce, en violation des articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce. La Cour a retenu que la dissolution n'est opposable aux tiers que si elle est correctement publiée, ce qui n'était pas le cas ici. L'arrêt a donc été cassé dans toutes ses dispositions, renvoyant l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

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Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-16.460
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-16.460
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007513682
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce et 23 du décret du 30 mai 1984 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Banco exterior France, aux droits de laquelle vient la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à la suite de fusions successives, a été absorbée par la société Banco exterior international par une convention de fusion du 30 octobre 1990, publiée en France dans un journal d’annonces légales et a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés ;

que M. X…, liquidateur judiciaire de M. Y…, a fait assigner le 10 janvier 1992 la société Banco exterior France, pour obtenir des dommages-intérêts pour soutien abusif du débiteur ;

Attendu que pour annuler l’assignation du 10 janvier 1992 pour avoir été délivrée à l’encontre d’une personne morale inexistante, l’arrêt retient que la convention de fusion du 30 octobre 1990 ayant entraîné la dissolution de la société Banco exterior France est opposable aux tiers dès lors qu’elle a fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et que la radiation de cette société, intervenue le 14 janvier 1991, a été publiée au BODACC le 24 janvier 1991 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de fusion-absorption, la dissolution d’une société n’est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l’indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à l’opération, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 février 2005, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société BBVA aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X…, ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.