Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2007, 06-16.570, Inédit

TGI Rouen 15 janvier 2004

CA Rouen
Infirmation 13 avril 2006

CASS
Cassation 19 septembre 2007

Arguments

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Rejeté
Violation de la clause de garantie solidaire
La cour a estimé que la clause de garantie solidaire jouait pour la durée du bail et de sa prolongation tacite, ce qui a conduit à la condamnation de Madame X au paiement d'une somme à la société Pillet et cie.
Accepté
Engagement de garantie solidaire
La cour a jugé que la clause de garantie solidaire s'appliquait, ce qui justifie la demande de paiement des loyers impayés et des taxes foncières.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.570
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-16.570
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2006
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007628210
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 13 avril 2006), que la société Pillet et cie a, le 9 octobre 1991, donné à bail des locaux à usage commercial à M^me X… ; que celle-ci a remis un dépôt de garantie devant lui être restitué à la fin du bail ; qu’elle s’est engagée à ne céder le bail qu’à son successeur dans son commerce et à garantir son cessionnaire pour le paiement du loyer et l’exécution des conditions du bail ; que, le 28 septembre 1998, M^me X… a cédé son fonds de commerce à la société Montillon qui a été placée en liquidation judiciaire et dont le fonds de commerce a été cédé à la société Garage du lycée qui n’a pas payé l’intégralité de ses loyers ; que M^me X… a demandé la restitution du dépôt de garantie à la société Pillet et cie qui a reconventionnellement demandé le paiement des loyers impayés et des taxes foncières ;

Attendu que pour condamner M^me X… au paiement d’une somme à la société Pillet et cie, l’arrêt retient que le bail avait été cédé successivement à la société Montillon puis à la société Garage du lycée, toutes deux successeurs de M^me X… dans le fonds de commerce, la clause de garantie solidaire du cédant stipulée au bail jouant pour la durée du bail et de sa prolongation tacite ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause de garantie figurant au bail stipulait que M^me X… ne s’engageait à garantir solidairement que son cessionnaire, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat , a violé l’article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la société Pillet et compagnie aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pillet et compagnie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.